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Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Conseil de l'Union européenne

Décision Communautaire n° 2022/451 du 3 mars 2022 autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne en vue d’un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies, et en vue d’amendements complémentaires au règlement sanitaire international (2005)