Portail National des Ressources et des Savoirs

Texte juridique

Risques/Risque sanitaire/

Ministère des solidarités et de la santé

Décret n° 2022-1310 du 12 octobre 2022 abrogeant le décret instituant un délégué interministériel pour la négociation d'un accord international sur la prévention, la préparation et la riposte face aux pandémies sous l'égide de l'Organisation mondiale de la santé