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Accéder"L'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l'article L. 561-3 du code de l'environnement (fonds de prévention des risques naturels majeurs). Le présent décret tire les conséquences de cette évolution législative dans la partie réglementaire de ce même code. Il met en œuvre l'intégration du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) au budget général de l'Etat, précise les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM et améliore la prise en charge par le fonds des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques".
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