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Texte juridique

Risques/Autres Risques/

Ministère de l'Intérieur

Arrêté du 19 mai 2021 abrogeant les dispositions du décret du 4 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage des centres de PENNE-HAUTE SERRE du Tarn (81), CAGNAC-LES-MINES-LA MAURELIE du Tarn (81), ALBI CTA CODIS 81 du Tarn (81), AMBIALET-LES CABANNES du Tarn (81), LACAUNE-PUECH DE RASCA du Tarn (81), ESCOUSSENS-LA BOIRIE ROUGE du Tarn (81), GRAULHET-CANGUILLAN du Tarn (81) exploités par le ministère de l'intérieur