M. François Grosdidier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de publier dans les meilleurs délais les textes réglementaires relatifs au fonctionnement des comités départementaux de l'aide médicale d'urgence, de la permanence des soins et des transports sanitaires (Codamuts) suite à la réorganisation des services de l'État qui place ces comités, non plus sous la responsabilité du préfet, mais sous celle du directeur de l'ARS. Ces comités permettent aux élus locaux, notamment aux maires ruraux, de veiller à la bonne répartition sur le territoire des moyens sanitaires de soins et de transports, d'autant plus importante du fait de la rationalisation de l'offre hospitalière se traduisant par un concentration plus forte, pour des raisons à la fois économiques et qualitatives. Il souhaite savoir si, malgré la tutelle de l'ARS, les comités demeureront à l'échelle départementale et non régionale. Il souhaite aussi savoir quand les textes seront publiés, et surtout les comités convoqués.

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a transféré au directeur général de l'agence régionale de santé les compétences du préfet de département en matière d'organisation du dispositif de permanence des soins et d'agrément des transports sanitaires. Pour autant, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a souhaité le maintien des comités départementaux de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS), qui constituent des instances de concertation proches des professionnels et des préoccupations de terrain, et dont le niveau départemental demeure particulièrement pertinent au regard notamment de l'organisation des conseils de l'ordre des médecins et des associations de transport sanitaire urgent et de la structuration des services d'incendie et de secours. ll était toutefois nécessaire d'adapter le rôle et la composition de ces comités à la nouvelle gouvernance mise en place par la loi, en veillant notamment à la bonne coordination de leurs actions de concertation et d'évaluation avec les lignes stratégiques régionales définies par l'agence régionale de santé en matière d'organisation de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. C'est l'objet du décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010, publié au JO du 17 juillet 2010, relatif aux CODAMUPS, qui, sans modifier substantiellement le rôle des comités, les place sous la présidence partagée du directeur général de l'agence régionale de santé et du préfet de département. Les fonctions de consultation et d'évaluation qu'ils conservent sur le dispositif de permanence des soins ambulatoires sont désormais intégrées dans le cadre des orientations fixées dans le cahier des charges régional de la permanence des soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé, après consultation de l'ensemble des CODAMUPS de la région. Le sous-comité des transports sanitaires continue d'émettre un avis relatif aux retraits, suspensions et délivrance d'agrément des transports sanitaires, qu'il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé désormais compétent en ces matières. Enfin, la composition de ces comités a été modifiée afin de tenir compte de la fusion par la loi du 21 juillet 2009 de certains organismes publics au sein des agences régionales de santé et de la création des nouvelles instances de représentation professionnelle que sont les unions régionales des professionnels de santé. Pour l'application du décret du 13 juillet 2010 précité, il revient au directeur général de l'agence régionale de santé et au préfet de département de nommer, par arrêté conjoint, les membres de ces nouveaux CODAMUPS, dont l'installation, conformément aux nouvelles dispositions en vigueur, est actuellement en cours sur l'ensemble du territoire national.