Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission centrale et commissions locales de sécurité.
L'article R 123-29 du code de la construction et de l'habitation (CCH) crée auprès du ministre de l'intérieur une commission centrale de sécurité. Sa composition est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur du 19 juillet 2012 en application de l'article R123-29. La commission centrale de sécurité est appelée à donner son avis sur toutes les questions relatives à la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, sur les conditions d'application du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité, ainsi que sur toutes les questions que le ministre de l'intérieur soumet à son examen. Elle est obligatoirement consultée sur les projets de modification du règlement de sécurité ainsi que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R123-15 du CCH (utilisation de procédés de construction destinés à être répétés). La Commission Centrale de Sécurité se réunit pour une demi-journée généralement tous les mois (sauf en août) si l'ordre du jour le justifie. Elle rassemble lors de ses séances de travail une quarantaine de membres issus des différents ministères, de la préfecture de police de Paris (architectes de sécurité, laboratoire central), les acteurs du secours (fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, Brigade de sapeurs-pompiers de Paris), et des experts qualifiés. Pour ce qui concerne le ministère de l'intérieur, qui prépare et préside les réunions, la charge est de 1/10e de l'équivalent temps plein (ETP) d'un administrateur civil, de 1/3 d'ETP d'un attaché principal d'administration centrale et de 1/3 de l'ETP de 3 rapporteurs chargés de mission. Aucune rémunération n'est prévue pour les participants, ni prise en charge de frais quelconques. La Commission centrale de sécurité ne dispose pas de budget spécifique. Les coûts de fonctionnement de la Commission Centrale de Sécurité sont donc limités si l'on veut bien les comparer aux enjeux considérables en matière de sécurité du public. La composition et le fonctionnement des commissions locales de sécurité sont fixés par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. Elles sont créées par le préfet de département. Le principe du fonctionnement de ces commissions est la collégialité (avec un fonctionnement qui regroupe a minima 4 personnes : un sapeur-pompier préventionniste, un agent des directions départementales des territoires, un représentant des forces de l'ordre et un élu) et dans une configuration, soit départementale, soit par arrondissement, soit intercommunale ou communale. Les commissions locales de sécurité ont procédé en 2012 à 202 444 visites d'établissements recevant du public (tous types et catégories confondus). Elles sont les instances opérationnelles de contrôle des établissements et de conseil au bénéfice de l'autorité de police sur le territoire, mais aussi les garantes d'une accidentologie très faible dans les établissements recevant du public.
