M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Dans la continuité du rapport de la Commission ambition volontariat et de la loi du 20 juillet 2011, ce décret rénove le cadre de l'engagement des sapeurs ­pompiers volontaires et comporte plusieurs avancées : une meilleure cohérence des grades, des avancements et des activités opérationnelles, à l'image des dispositions de la nouvelle filière des sapeurs-pompiers professionnels (SPP) et conforme au cadre juridique spécifique du volontariat ; la réaffirmation des capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers volontaires, au fur et à mesure de l'acquisition des formations ainsi que du dispositif des « SPV apprenants » ; une formation après nomination, avec dérogation possible pour tenir compte des contraintes de disponibilité ou des besoins opérationnels ou d'encadrement ; la prise en compte de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire (décret du 5 octobre 2012) ; la possibilité d'engagement d'officiers sur titre aux grades de lieutenant et capitaine ; des mesures spécifiques pour les sapeurs-pompiers volontaires du service de santé et de secours médical ; l'augmentation du taux d'encadrement pour les sous-officiers de SPV pour le CASDIS afin de porter le taux d'encadrement en sous-officiers de SPV jusqu'à 50 % de l'effectif total du corps pour préserver la permanence de la réponse opérationnelle sur décision de chaque CASDIS ; une réduction à 5 ans de la durée maximale autorisée des suspensions durant l'ensemble des engagements. Il rappelle au ministre la nécessité d'appliquer ce texte dans le respect de l'identité des sapeurs-pompiers volontaires, qui ne peuvent et ne doivent pas être assimilés à des fonctionnaires, des agents de droit public ou des salariés de droit privé. Les sapeurs-pompiers volontaires doivent continuer à relever d'un cadre juridique spécifique, propre à leur engagement citoyen. Cette spécificité doit impérativement être prise en compte dans l'élaboration comme l'application des règles qui le concernent telles que le temps d'activité, la revalorisation des indemnités, la nomination aux grades supérieurs, la nomination à l'honorariat.

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, en partie codifiée dans le code de la sécurité intérieure (articles 723-3 et suivants), a précisé le cadre juridique de l'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. L'article L. 723-5 dispose : « l'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. ». Le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires qui abroge et remplace le décret du 10 décembre 1999, est venu compléter l'arsenal réglementaire mis à disposition des services départementaux d'incendie et de secours pour la gestion et le management des sapeurs-pompiers volontaires. La spécificité du cadre juridique de l'engagement de sapeur-pompier volontaire constitue donc pour le ministère de l'Intérieur une priorité, notamment pour le développement et la pérennisation du volontariat, ainsi que le démontrent les 9 textes réglementaires sur le sujet publiés en 2013. Un plan national d'action en faveur des sapeurs-pompiers volontaires a été signé par l'ensemble des parties gestionnaires des services départementaux d'incendie et de secours afin de préserver ce socle indispensable à la distribition des secours dans notre pays. Il appartiendra à l'Etat et aux élus locaux de le décliner à l'échelon territorial avec souplesse et détermination.