M. Jean Louis MASSON attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une piste de défense des forêts contre l'incendie qui a été instaurée par arrêté préfectoral portant création d'une servitude administrative. Il lui demande si cette piste peut être ponctuellement utilisée pour la desserte de riverains ou pour d'autres finalités.
L'article L. 134-3 du Code forestier précise que l'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès aux voies de défense des bois et forêts contre l'incendie et fixe les conditions de leur accès. L'information est à rechercher dans l'arrêté préfectoral portant création de la servitude administrative.
