Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évolution du service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu en Vendée.
Le règlement (UE) n°965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, porte notamment sur les hélicoptères utilisés à des fins de transport aérien commercial dans le cas de services médicaux d'urgence (SMUH).
Si on lit bien ce premier règlement : « les exploitants et le personnel qui participe à l'exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'annexe IV du règlement (CE) n°216/2008. »
S'agissant du service médical d'urgence par hélicoptère sur l'île d'Yeu en Vendée, l'obligation de la présence d'un second membre d'équipage pour les évacuations sanitaires héliportées, à compter du 1er janvier 2016, ne permet pas à la compagnie privée qui dessert l'île d'Yeu d'assurer les évacuations sanitaires.
Les évacuations héliportées concernant cette île varient entre 150 et 200 chaque année et, jusqu'à présent, elles se sont toujours déroulées le mieux possible.
C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir considérer que les conditions actuelles d'évacuation satisfont aux exigences essentielles pertinentes du règlement de référence ; l'absence de solution en raison de l'application restrictive de la réglementation européenne aurait des conséquences réelles sur la sécurité sanitaire des insulaires.
C'est la raison pour laquelle elle lui demande de bien vouloir apporter avant le 1er janvier 2016, les réponses normatives adaptées à la spécificité insulaire.

En attente de réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femme.