Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les commissions et instances consultatives ou délibératives françaises. Le Premier ministre a annoncé, dans le cadre du programme de modernisation de l'action publique, la suppression de 100 commissions administratives. Elle lui demande de bien vouloir préciser la mission, le budget alloué, et le nombre de personnels de la Commission de l'information et de la sécurité du conseil supérieur des sports de montagne.
La Commission de l'information et de la sécurité (CIS, A.142-15 à 142-19 du code du sport) constitue une des deux commissions placées auprès du Conseil supérieur des sports de montagne (CSSM). Présidée par le Directeur de la défense et de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, cette commission associe les administrations, les institutions professionnelles et les représentants des collectivités territoriales concernées par les sports de montagne. Elle est chargée de donner un avis sur les questions relatives à l'information, à la prévention et à la sécurité dans le domaine des sports de montagne. Depuis 1994, elle coordonne les deux campagnes nationales estivale et hivernale de prévention des accidents en montagne, qui ont permis de modifier significativement les comportements des usagers en développant des messages adaptés à chacune des pratiques. Elle se réunit en séance plénière deux fois par an et peut constituer en tant que de besoin des groupes de travail spécialisés autour de problématiques spécifiques (groupes VTT, randonnée et prévention hiver). Cette commission ne dispose pas d'un budget dédié. Les frais de déplacement des membres composant cette instance sont pris en charge sur leurs budgets propres. Afin d'orienter les pouvoirs publics sur les axes de préventions à privilégier concernant les sports de montagne, il a été décidé de rattacher à la commission d'information et de la sécurité le Système national d'observation de la sécurité en montagne (SNOSM). Ce système, basé à l'Ecole nationale des sports de montagne, recueille l'ensemble des données des interventions des services de secours (gendarmerie, police, pompiers et services des pistes) en montagne. Ces données font l'objet de statistiques rassemblées dans un rapport annuel. Le SNOSM dispose d'un équivalent temps plein (ETP) cadre A et d'un mi-temps chargé du secrétariat. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.
