M. Jean Hingray attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la forte dégradation de l'image des agence régionale de santé (ARS) auprès des élus locaux au cours de la période toujours en cours de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Le rôle des 18 ARS est la mise en œuvre, région par région, de la politique de santé publique conjointement avec les services chargés de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile. Nées en 2010, ces agences ont le statut d'établissement public à caractère administratif. Parmi les 25 membres de leur conseil de surveillance présidé par le préfet de région, seuls 4 d'entre eux sont des représentants des collectivités territoriales. Depuis leur montée en puissance progressive, les ARS entretiennent des relations plutôt conflictuelles avec les décideurs politiques en charge de structures hospitalières publiques régionales ou locales, qui s'accordent assez peu à leurs missions de contrôle, d'ingénierie de santé, voire d'aménagement du territoire. En recherche de légitimité, les ARS pouvaient tirer de la crise liée à la Covid-19 une occasion de se légitimer et de démontrer leur efficacité dont elles font l'alpha et l'omega de leur vocation. Visiblement, cet objectif est loin d'être atteint. Et du coup, la déconsidération dont elles étaient déjà l'objet par un petit noyau d'élus s'est étendue à une fraction bien plus large. Ne pouvant compter sur leur aide ou leur appui logistique ou encore sur leur capacité d'anticipation, une grande majorité d'élus municipaux de villes petites ou moyennes et ceux des communautés de communes se sont substitués aux agences dans la distribution de masques et d'équipements de protection, dans l'organisation de centres de dépistage, dans le tracing des cas contacts ou maintenant dans la mise à disposition de centres de vaccination. Le fossé s'est ainsi creusé entre des structures perçues comme des prolongements technocratiques de l'État et des collectivités territoriales en prise directe avec leur population. En se mobilisant ainsi, en y consacrant des ressources financières importantes et souvent non budgétées, l'échelon local en général a pleinement affirmé son rôle opérationnel. Là où existaient des contrats locaux de santé, une maison ou un centre de santé, la crise sanitaire a été mieux prise en compte. Et les projets des communautés professionnelles territoriales de santé ont joué aussi un précieux rôle de facilitateurs. Il souhaite l'interroger sur l'opportunité de mieux rapprocher, dans le cadre du projet de loi « 4D », les ARS des territoires en accordant aux élus locaux un rôle et une place plus conséquents dans leur gouvernance.

La crise sanitaire a mis en lumière les missions essentielles des agences régionales de santé (ARS) dans l'organisation de la réponse sanitaire. Elle a également fait apparaître le besoin de renforcer l'association des élus locaux à la conduite des politiques de santé dans les territoires. Le Gouvernement a pris un engagement en ce sens dès le mois de juillet 2020, dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé. C'est pourquoi le projet de loi relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dit « 4D », présenté en Conseil des ministres le 12 mai 2021, contient une disposition portant réforme de la gouvernance des ARS. Cet article vise à transformer le conseil de surveillance des ARS en un conseil d'administration qui disposera de compétences renforcées et à augmenter le poids des élus en son sein. A cet effet, la disposition envisagée prévoit que deux représentants des collectivités territoriales seront vice-présidents du conseil d'administration.