Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en application des dispositions relatives au remboursement des frais engagées par l'État à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger.
Près de trois ans après la promulgation de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État , les décrets d'application des articles 22 et 23 de loi, instaurant la possibilité d'un tel remboursement, n'ont toujours pas été publiés.
L'État est pourtant amené, de plus en plus fréquemment, à supporter la charge financière des secours organisés par lui, ou pour son compte, au profit de ressortissants français exposant leur santé physique et psychologique, et celle des personnes les accompagnant, à un danger imminent, dans le cadre d'activités sportives, de loisir ou à caractère professionnel à l'étranger. Ces personnes, qui voyagent ou qui séjournent dans des régions ou des pays déconseillés par le ministère des affaires étrangères et européennes, se mettent, parfois, dans des situations de grands périls. Ces affaires nécessitent un engagement fort des services de l'État qui mobilise des moyens humains, logistiques et financiers importants. Elles mettent même, parfois, en danger les équipes de secours. Les professionnels du tourisme, des transports et de l'assurance peuvent, également, être tentés de s'en remettre à l'État pour le rapatriement de leurs clients. C'est pour dissuader ces mauvaises pratiques qu'avaient été votés les articles 22 et 23 de la loi du 27 juillet 2010.
Elle souhaiterait connaître les raisons de l'important retard dans la publication des décrets d'application et demande au Gouvernement d'y remédier au plus vite.