M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes. Celles-ci suscitent de nombreuses difficultés de mise en œuvre, tout particulièrement en zone rurale.
Ainsi, dans le cadre de la défense extérieure contre l'incendie (DECI), un nouveau décret revenant sur ces règles est très attendu, mais malheureusement son adoption a été maintes fois repoussée. Il est aujourd'hui urgent d'agir.
Ce décret a pour objectif de réformer et de moderniser des règles et textes anciens, notamment la circulaire du 10 décembre 1951. Les nouvelles règles d'aménagement des points d'eau servant à l'alimentation des engins de lutte contre l'incendie doivent maintenant évoluer.
Le Gouvernement s'est d'ailleurs engagé sur ce dossier lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004.
Effectivement, cette réforme est d'une grande complexité puisque l'on parle d'un recadrage général du domaine. Mais il est essentiel de ne pas perdre de vue qu'elle est aussi particulièrement attendue par de nombreux élus locaux et par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Beaucoup d'élus ruraux sont particulièrement inquiets à ce sujet, et il paraît indispensable aujourd'hui de leur apporter certaines garanties, de réaffirmer et clarifier les pouvoirs des maires dans ce domaine, tout en améliorant et en adaptant le cadre de leur exercice.
Par ailleurs, que dire des rôles respectifs des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des SDIS que le projet de décret vise également à mettre en cohérence avec les lois de décentralisation, la réforme des services d'incendie et de secours, ou encore la gestion générale des ressources en eau ?
Outre le fait de développer une défense incendie efficiente, les nouvelles règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes doivent permette aux élus d'adapter cette défense aux particularités de leur territoire.
Dans un contexte économique difficile, les petites communes qui ont des budgets limités ne peuvent pas se permettre d'effectuer des investissements trop lourds financièrement. Enfin, il est bien difficile de déclasser des terrains desservis par tous les réseaux sauf celui de la défense incendie.
Aussi, il est urgent d'aboutir à la publication des textes en la matière et à une échéance véritablement raisonnable. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.