M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les mesures réglementaires d'application de la loi sur le don de jours de repos pour les proches aidants appartenant à la fonction publique. Les décrets d'application de la loi n° 2018-84 du 13 février permettant à des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap de bénéficier d'un dispositif de don de jours de repos non pris par d'autres salariés de leur entreprise, visent seulement la situation des salariés du privé, ce qui ne permet pas aux agents de la fonction publique de bénéficier de ce dispositif. Il lui demande dans quels délais les décrets permettant aux agents du service public de faire ou recevoir des dons de jours pour proches aidants seront publiés.

Le dispositif permettant aux agents des trois fonctions publiques de faire don de tout ou partie de leurs jours de congé au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade a été élargi. Il est désormais possible de donner des jours à un collègue « aidant » d'une personne handicapée ou en perte d'autonomie. Il est donc possible de donner soit ses jours de RTT, soit ses jours de congés annuels en partie ou en totalité. Cependant l'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours. Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne temps. Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés. Le nombre de jours de congés supplémentaires qu'un agent peut recevoir par ce biais est plafonné à 90 par an. L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit, doivent relever du même employeur. Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes : département ministériel dans la fonction publique d'État, Établissement public, Autorité administrative indépendante, Collectivité territoriale ou établissement public de santé, toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale). Tout agent peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.