M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation relative au port de la ceinture de sécurité dans les transports en commun. En effet, le décret n° 2003-637 du 9 juillet 2003 étend l'obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants d'autocars. Depuis le 1er septembre 2015, tous les transports effectués par autocar doivent l'être au moyen de véhicules équipés de ceintures de sécurité que les passagers devront obligatoirement porter, sous peine d'une amende de 135 euros. Cette mesure atteste de la volonté du Gouvernement de faire de la sécurité routière une priorité. Cependant, les personnes de forte corpulence, en situation de handicap ou les femmes enceintes sont dispensées du port de la ceinture dont la longueur est inadaptée à leur morphologie. En quoi ces personnes devraient-elles être moins protégées des dangers de la route du fait de leur corpulence ? La généralisation, dans les transports en commun de ceintures de sécurité d'une taille supérieure à 130 centimètres répondrait à l'attente exprimée par cette catégorie d'usagers et mettrait fin à cette inégalité d'accès au dispositif de sécurité, qui ne doit comporter aucune exception. Alors que bon nombre d'autres pays européens ont opté pour des ceintures de sécurité à enrouleur ainsi adaptables à toutes les corpulences, il aimerait connaître précisément les intentions du Gouvernement en la matière et en quoi il entend répondre aux attentes de ces personnes à forte corpulence soucieuses d'un maximum de sécurité dans les transports qu'elles empruntent.

En attente de réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche