M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la politique et le financement de gestion du risque d'inondation.
Après les incendies de Gironde, le risque d'inondation, cet hiver, est très important. En effet, les pins brûlés qui avaient été implantés sur ce territoire absorbent près de 150 litres d'eau par jour. Ainsi, sur plus de 30 000 hectares, la terre brûlée et abîmée par la canicule ne pourra drainer ni la pluie ni l'eau des nappes phréatiques qui débordent.
Ces événements auront pour conséquence probable l'augmentation des coûts liés à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour les collectivités, qui restent toujours sans réserve face au financement des actions du programme d'actions de prévention des inondations.
La gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations relève d'une compétence des communautés de communes depuis 2018. Récemment, la taxe GEMAPI a été réformée et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut désormais prélever un maximum de quarante euros par habitant pour la financer. Mais, si cette mesure permet d'augmenter le financement de la GEMAPI, elle semble insuffisante pour financer l'ensemble des aménagements.
Les parties prenantes responsables de la GEMAPI ont bien pris note des différents investissements comme les 255 millions d'euros engagés dans le programme 24 « Restauration et gestion des milieux habitats et écosystèmes » ou l'augmentation à 205 millions d'euros du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) dans la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Pour autant, il apparaît qu'une réflexion plus globale et un accompagnement concret des collectivités dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) s'impose.
Plus largement, les dispositifs de prévention et d'anticipation des risques devraient intégrer les nouveaux paramètres induits par le dérèglement climatique et une analyse plus complète des bassins versants afin d'améliorer le service assuré notamment par les dispositifs Vigicrues (en cours d'amélioration) ou encore Explore2.
Enfin, des outils d'information directs et partagés à destination des élus et des habitants pourraient être mis en œuvre pour aider à une meilleure gestion des crises pour diminuer les pertes matérielles et humaines, mais également sensibiliser et partager une culture commune du risque.
Ces investissements sont urgents et le projet de loi de finances pour 2023 semble être le bon outil disponible rapidement en faveur de l'accompagnement de ces politiques publiques dans les territoires.
En conséquence de quoi il l'interroge sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour l'accompagnement des collectivités dans le cadre des PAPI et de la nécessaire réévaluation des moyens et modes de financement compte tenu des enjeux.
Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
L'appel à projets de programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) témoigne de la prise en compte dans la politique publique de prévention des risques que porte l'État aux enjeux d'adaptation au changement climatique. Outils de contractualisation financière entre l'État et les collectivités territoriales, les PAPI accompagnent les collectivités territoriales, compétentes pour la prévention des inondations, dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie de prévention des inondations. Ils invitent à fédérer l'ensemble des parties prenantes autour d'une stratégie cohérente à l'échelle d'un bassin de risque d'inondations, afin d'en réduire les conséquences dommageables pour la vie humaine, l'environnement et les activités économiques. Depuis 2002, plus de 2 Md€ d'investissement ont été réalisés dans le cadre des PAPI, dont près de la moitié apportés par l'Etat, au travers du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». Dans la loi de Finances 2023, le Gouvernement a créé un fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (dit « fonds vert ») doté de 2 milliards d'euros qui permettra d'augmenter le co-financement de l'État aux actions prévues par un PAPI. Pour accompagner la montée en puissance de l'exercice de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), il permettra d'apporter un soutien financier aux collectivités gestionnaires de digues et de soutenir, en complément éventuel des financements du fonds Barnier, des opérations contribuant au maintien du niveau de protection, ou visant à augmenter le niveau de protection. Les enjeux en présence appellent aussi à davantage acculturer l'ensemble des parties prenantes aux risques. Dans cet objectif, le ministère de l'intérieur et des outre-mer a récemment mis en place le dispositif « FR-Alert », qui permet de diffuser un message d'alerte sur les téléphones mobiles des personnes présentes dans une zone confrontée à un danger. Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires organise et réalise le service public de la surveillance des cours d'eau, ainsi que de la production et de la diffusion de la vigilance sur les crues. Depuis octobre dernier, et après plusieurs mois de test en version « bêta », l'application « Vigicrues » est disponible gratuitement pour tous les téléphones mobiles. Cette application permet à chacun de recevoir des notifications personnalisées, directement sur son téléphone. Grâce à une fonction de géolocalisation, il est ainsi possible d'être averti sur les crues des cours d'eau autour de chez soi.
