Mme Cécile Cukierman attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'obligation d'installation d'un téléphone fixe dans les établissements recevant du public (ERP) et plus particulièrement dans les salles des fêtes communales.
L'article MS70 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, conforté par l'arrêté du 25 juin 1980, impose une ligne téléphonique fixe directe réservée pour alerter les pompiers. Les ERP doivent disposer de lignes d'urgence sans discontinuité de service jusqu'à présent garanties par les lignes du réseau téléphonique commuté (RTC).
Or, de nombreux maires de communes rurales s'interrogent sur la nécessité de maintenir cette obligation en raison de l'abandon programmé du RTC et d'une dégradation importante du réseau de téléphone fixe dans les territoires ruraux.
Si d'autres solutions peuvent exister, notamment l'installation d'une « box », elle représente toutefois un coût non négligeable pour les petites communes.
Aujourd'hui, il n'est pas possible par l'article L.17 de l'arrêté du 5 février 2007 d'avoir recours à la téléphonie portable en tant que système d'alerte principal pour les salles des fêtes classées dans le premier groupe des ERP.
Pourtant, ce système de communication permettrait d'alerter les numéros d'urgence dans tous les cas de figure.
De ce fait, elle demande au Gouvernement s'il envisage une évolution de la réglementation en vigueur permettant l'utilisation de la téléphonie mobile comme moyen d'alerte dans les ERP.

Publiée dans le JO Sénat du 26/01/2023 - page 458

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe. Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017[1] a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie. Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales. [1] La note est disponible sur le site : https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Securite-civile/Documentation-technique/Les-sapeurs-pompiers/La-reglementation-incendie

Publiée dans le JO Sénat du 18/05/2023 - page 3257