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Nouvelle réglementation en matière de défense incendie

Titre de la question
Question écrite n° 12533 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656
Contenu de la question

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, fait l'objet de discussions, depuis 2004, dans l'optique d'une réforme et de sa supression. Un décret a été élaboré, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel a été préparé, l'Association des maires de France a éte consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a été sollicité à l'automne. Or, les nouvelles règles élaborées en commun ne sont toujours pas publiées alors que, lors de précédentes réponses ministérielles, il avait été indiqué qu'elles seraient adoptées courant 2009 puis avant la fin de l'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier arrêté pour la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation attendue depuis de trop nombreuses années. En effet, l'attente de cette nouvelle règlementation met sérieusement en difficulté les départements et les services départementaux d'incendie et de secours pour la définition et la mise en place de leur nouvelle politique d'aide aux communes en matière de défense incendie.

Titre de la réponse
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales En attente d'une réponse ministérielle
Contenu de la réponse
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