Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet mosaHYc (Moselle Sarre hydrogène conversion) qui a pour objectif de convertir deux canalisations de gaz existantes au transport d'hydrogène à 100 %. Cette connexion de 70 kilomètres est prévue pour relier les villes de Völklingen Perl en Sarre et Bouzonville-Carling en Moselle. Ce projet s'inscrit dans les objectifs européens de transition énergétique, de décarbonation et d'amélioration de la qualité de l'air, et est fortement encouragé et subventionné par l'Union européenne. Les communes riveraines de ces canalisations s'interrogent cependant sur les distances de sécurisation à mettre en place. Elle lui demande les normes en matière de distanciation des constructions actuelles et futures, et quel bénéfice décarboné et financier cela produira pour les usagers, qu'il s'agisse des particuliers ou des industriels.

Publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 - page 1329

Le projet MosaHYc (Moselle Sarre HYdrogen Conversion), porté par GRTGaz, vise à la démonstration d'une conversion d'une canalisation de gaz naturel pour le transport d'hydrogène pur en Région Grand-Est, afin de permettre le développement d'un écosystème territorial d'hydrogène au coeur de l'Europe, basé sur des échanges transfrontaliers. Il s'agit d'une première concrétisation d'une interconnexion entre 2 pays européens qui fait figure de démonstrateur. Le développement de cette interconnexion dépendra de la localisation des futurs besoins en Allemagne et au Luxembourg. L'exploitation de la canalisation reconvertie est prévue pendant 5 ans sur le projet MosaHyc. Le projet a bénéficié de soutien français (7,6 Meuros d'aide, dont 4,6 Meuros de subvention et 3 Meuros d'avance remboursable, sur un budget global de 30,6 Meuros) dans le cadre de l'appel à projet « Briques technologiques » opéré par l'Ademe. Via cette canalisation, les industriels bénéficieront d'un approvisionnement en hydrogène décarboné. Pour les usagers particuliers, les bénéfices du projet seront indirects puisque l'hydrogène contribuera à dynamiser le tissu industriel de la région mais n'a pas vocation à être utilisé dans les logements. Pour les canalisations de transport, la réglementation prévoit deux catégories de servitudes d'utilité publique : - Les servitudes prévues à l'article L. 555-27 du code de l'environnement autorisant d'une part l'exploitant à enfouir les ouvrages dans les sols (dites « bandes de servitudes fortes » et dont la largeur est comprise entre 5 et 20 mètres) et d'autre part à accéder en tout temps au terrain pour les opérations de construction, d'exploitation et de maintenance (dites « bandes de servitudes faibles » et dont la largeur est inférieure à 40 mètres). Ces servitudes sont indemnisables conformément aux dispositions en vigueur en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ces servitudes sont établies lorsque le transporteur sollicite une déclaration d'utilité publique lors de la procédure de demande d'autorisation de construire et d'exploiter les ouvrages. - Les servitudes prévues à l'article L. 555-16 du code de l'environnement qui, en fonction des risques susceptibles d'être générés par les ouvrages, peuvent interdire ou subordonner à la mise en place de mesures particulières de protection, la construction ou l'extension des établissements recevant du public ou des immeubles de grande hauteur. Ces servitudes sont établies pour les ouvrages neufs et existants, dès lors qu'ils sont susceptibles de créer des risques. Les distances sont déterminées sur la base des études de dangers remises par les transporteurs. Concernant les distances d'effets en cas d'accident, celles-ci seront connues définitivement lorsque les études de dangers auront été remises par le transporteur. Néanmoins, le guide élaboré par le Gesip (Groupe d'Étude de Sécurité des Industries Pétrolières) et reconnu par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, intitulé « Guide méthodologique pour la réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport », définit, en fonction des caractéristiques des ouvrages (pression et diamètres) et des produits transportés, les distances de référence à prendre en compte. Ce guide est consultable gratuitement sur le site internet du GESIP.

Publiée dans le JO Sénat du 10/08/2023 - page 4942