M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment une refonte de la gouvernance des services départementaux d'incendie et de secours. Il propose ainsi d'engager la réforme du fonds d'aide à l'investissement des SDIS (FAI) pour réserver son action à l'investissement des SDIS aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS) ou à toute autre forme de mutualisation entre les SDIS. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

S'agissant de la proposition formulée par la mission d'évaluation et de contrôle des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) visant à réserver le Fonds d'aide à l'investissement (FAI) des établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (EPIDIS) ou à toute forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de remarquer que la décision de créer un EPIDIS résulte de la seule volonté des SDIS. En effet, la loi du 13 août 2004 a entendu donner à ces établissements publics la possibilité de se regrouper en vue de favoriser leur SDIS dans les domaines, notamment, de la formation et en vue de l'organisation de marchés groupés, de façon à parvenir à une mutualisation des coûts. Toutefois, cette disposition n'a pas encore été mise en oeuvre, et la mission a d'ailleurs relevé les difficultés auxquelles se heurte la mise en place de ces établissements publics interdépartementaux. En effet, la création d'un EPIDIS nécessite un consensus entre les SDIS qui le constituent, notamment, sur le choix des compétences et attributions. De plus, nombreux sont les élus qui s'interrogent sur un éventuel alourdissement des structures et un dessaisissement de leurs compétences. Dans ces conditions, le fait de réserver le FAI aux seuls EPIDIS pourrait être analysé par les élus comme une atteinte à leur liberté de choix dans ce domaine. S'agissant d'utiliser le FAI afin de favoriser toute autre forme de mutualisation entre les SDIS, il convient de rappeler que depuis 2007, les circulaires adressées aux préfets en vue de la répartition des enveloppes zonales préconisent effectivement de réserver les subventions du FAI, notamment, au financement de moyens interdépartementaux ou inter-services, ainsi qu'aux acquisitions mutualisées de matériels. Toutefois, les actions mutualisées des SDIS ne peuvent être analysées comme la seule priorité pour ces établissements publics, et les crédits du fonds doivent pouvoir aider à soutenir toute forme d'action jugée prioritaire. C'est le cas des risques majeurs (feux de forêts, inondations), des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC), mais également de la mise en place de l'infrastructure ANTARES, considérée actuellement comme une priorité nationale compte tenu des enjeux qu'elle recouvre en terme de distribution des secours et de sécurité des citoyens comme des sapeurs-pompiers.