M. François Bonneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en place des voies de défense des forêts contre l'incendie (appelées fréquemment pistes DFCI) dans les forêts françaises.
Les pistes DFCI ont pour objet de permettre la circulation des véhicules et personnels chargés de la prévention et de la lutte contre les incendies de forêt à l'intérieur des massifs forestiers afin d'en assurer la protection.
Ces voies qui n'ont pour objet que la circulation des véhicules d'intervention et de secours sont mises en place selon les articles L. 134-1 à L. 134-4 du code forestier. Aujourd'hui ces voies ne sont que trop peu développées, les récents incendies ont démontré que dès lors que des zones étaient difficiles d'accès, alors l'incendie pouvait rapidement devenir plus difficilement contrôlable par nos sapeurs-pompiers.
Aujourd'hui la majorité de ces projets est portée par les communes elles-mêmes, alors que bien souvent, elles n'ont pas l'expertise ni les moyens nécessaires pour porter des procédures aussi complexes. La mise en place d'un schéma directeur des pistes DFCI, dans lequel chaque préfecture, avec l'appui des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), pourrait prendre sa place en vue de prévenir les incendies dans les années à venir, apparait indispensable. Cela notamment dans des zones où le risque est moindre aujourd'hui mais pourrait devenir plus important.
Il souhaite savoir ce qu'il compte faire afin de faciliter le développement de ces pistes DFCI, à la fois s'agissant de la coordination, mais également de la facilitation de déclaration d'utilité publique de ces projets qui se heurtent bien souvent à des indivisions ou au non consentement de certains propriétaires.
Publiée dans le JO Sénat du 28/07/2022 - page 3965
Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
La mise en place d'un réseau des pistes de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre les incendies. Elles jouent en effet un double rôle : elles sont indispensables pour la surveillance des massifs forestiers mais aussi pour permettre un accès rapide et sécurisé aux incendies pour les services de lutte. Ces équipements doivent respecter des normes tant au niveau positionnement sur le terrain qu'au niveau gabarit pour être utilisable par les camions du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Le code forestier incite dans son article L. 133-2 à l'élaboration d'un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l'incendie (PDPFCI), définissant des priorités par territoire constitué de massifs ou de parties de massif forestier. Dans les territoires soumis au risque d'incendie de forêt, qui pourrait s'intensifier du fait du changement climatique, ce plan constitue le document de référence garantissant la mise en cohérence des moyens de prévention et de surveillance avec les moyens de lutte contre les incendies. Il doit être le plan partagé qui guide l'action collective pour la DFCI. Son élaboration concertée notamment entre l'État, les collectivités, les propriétaires forestiers et le SDIS doit permettre la définition d'une stratégie partagée et d'un programme d'actions pour sa mise en oeuvre. Pour pouvoir quantifier de façon précise le besoin en pistes de DFCI, le PDPFCI élaboré sous le pilotage du préfet, peut être décliné en plans de massifs qui comporteront un diagnostic plus local et surtout un échéancier pour la réalisation des équipements et des actions de protection contre l'incendie spécifique à chaque massif, ainsi que les modalités de financement de celles-ci. Ces plans de massifs doivent définir des priorités par territoire, au travers d'une démarche de projet associant étroitement l'ensemble des acteurs concernés et en premier lieu les collectivités territoriales qui seront généralement les futurs maitres d'ouvrages des pistes de DFCI. Pour sécuriser juridiquement l'emprise des voies de défense contre l'incendie, le code forestier dans son article L. 134-2 prévoit la mise en place d'une servitude de passage et d'aménagement. La réalisation d'un tel ouvrage de DFCI ayant un fort impact sur les fonds qu'il traverse, l'instauration de cette servitude nécessite, suivant l'emprise de celui-ci, soit un porter à connaissance soit une enquête publique pour garantir la bonne information des propriétaires. Cette procédure, certes relativement longue à mettre en place, reste nécessaire pour garantir l'équilibre entre le respect de la propriété privée et les motifs d'intérêt général. De ce fait il n'est pas envisagé de déroger à cette procédure d'information et d'avis avant la prise de la servitude. Le PDPFCI, et sa déclinaison au niveau du massif forestier, en explicitant clairement l'intérêt de l'ouvrage au titre de la défense contre l'incendie, et validant les différentes hypothèses d'emplacement des pistes, doit permettre de faciliter ultérieurement cette procédure. Par ailleurs, le sénat a adopté le mardi 5 avril 2023 à l'unanimité, en première lecture, un texte pour renforcer la prévention des feux de forêts. La proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, doit maintenant être soumise à l'assemblée nationale. Son article 24, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, confirme le rôle stratégique des pistes de DFCI en rendant obligatoire, au niveau départemental, et en étroite collaboration avec le SDIS, l'établissement d'un cahier des charges visant à améliorer la mutualisation des voies d'accès à la ressource forestière et des voies de DFCI ainsi que l'élaboration d'une cartographie régionale de ces 2 types de voies, qui devra être mise à jour tous les 5 ans. Cette même proposition de loi vise également à rendre obligatoire la déclinaison des PDPFCI en plan de massif.
Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 2933
