M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engagement du Président de la République de garantir, pour tous et partout, un accès aux soins d'urgence dans un délai maximal de trente minutes. Dans cette perspective, les coopérations entre services d'incendie et de secours et les agences régionales de santé doivent être renforcées. Au niveau national, le ministère de l'intérieur est le pilote du secours à personne en concertation avec le ministère de la santé. Les ministères de l'intérieur et de la santé ont élaboré une circulaire commune (circulaire NOR INT-E-07-00129-C du 31 décembre 2007 relative à la nécessité d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques [SDACR] et des schémas régionaux d'organisation sanitaire [SROS]) imposant de mettre en cohérence les SDACR et les SROS, ce qui est également mentionné dans le référentiel « secours à personne ». De fait, depuis 2009, la plupart des SDACR élaborés font référence au SROS. Néanmoins, il ne s'agit parfois que d'une simple évocation, assez loin de constituer une réelle « mise en cohérence ». Aussi, il serait donc opportun que les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d'offre de soins soient validés après concertation entre les services d'incendie et de secours et les agences régionales de santé. Il lui demande de lui faire part de la position du Gouvernement sur cette possibilité.
L'article L.1424-7 du code général des collectivités territoriales prévoit la réalisation d'un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Il dresse l'inventaire des risques de toute nature, pour la sécurité des personnes et des biens, auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours (SIS) dans le département, et détermine les objectifs de couverture des risques par ceux-ci. Les articles L.1434-7, L.1434-9 et R.1434-4 du code de la santé publique confient aux agences régionales de santé (ARS) l'élaboration du schéma régional de l'offre de soins (SROS) Celui-ci a pour objectif de susciter les évolutions nécessaires de l'offre de soins, afin qu'elle réponde aux besoins de la population, garantisse l'amélioration de l'état de santé et réduise les inégalités d'accès aux soins. Le SROS s'intègre dans le projet régional de santé (PRS). La mise en cohérence des SDACR et des SROS est prescrite par la circulaire du 31 décembre 2007 et, concrètement, se traduit lors de la révision du SDACR, par l'analyse des ressources médicales d'urgence, déterminées dans le SROS, vers lesquelles peuvent être dirigées les victimes prises en charge par les sapeurs-pompiers. Ces analyses contribuent ensuite au dimensionnement des moyens de secours affectés aux différents centres du service d'incendie et de secours. Les documents cartographiques sont intégrés dans les schémas respectifs. Enfin, les mesures issues de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, et notamment le décret n° 2010-514 du 18 mai 2010, relatif au projet régional de santé, ont conduit à une refonte du contenu des SROS pour lesquelles, par circulaire du 1er août 2011, la direction générale de l'offre de soins du ministère de la santé a précisé les nouvelles modalités d'élaboration. Ainsi, la mise en place des ARS puis l'application des textes législatifs et réglementaires ont conduit, depuis deux ans, les services d'incendie et de secours à engager une nouvelle démarche de mise en cohérence des SDACR et des SROS. Parallèlement une mission d'évaluation de l'application du référentiel d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente est menée conjointement par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales.
