Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la maîtrise de l'urbanisation autour des sites nucléaires, notamment autour des centrales nucléaires de production d'électricité.

Actuellement, une procédure de porter à connaissance est réalisée par l'État auprès des communes voisines de la plupart des sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base (INB) susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur du site.

Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile, en l'absence d'une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.

La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l'élaboration d'une telle doctrine, en lien avec l'autorité de sûreté nucléaire (ASN). Toutefois, bien qu'un projet de guide ait fait l'objet de consultations en 2011, cette démarche n'a pas encore abouti.

Il en résulte un réel manque de visibilité pour les élus quant à la politique de développement de leurs communes et à l'avenir de leurs territoires dans les zones voisines des sites nucléaires.

Ces élus, les maires en particulier, sont contraints de consulter au coup par coup l'ASN sur chaque permis de construire, sans pouvoir disposer d'une vision globale et de long terme.

Elle souhaite donc l'interroger sur le dispositif qu'il lui est possible de mettre en place dans les meilleurs délais pour faire progresser ce dossier constituant un point de blocage important pour les élus concernés.

Mme Delphine Bataille. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de remplacer Mme Royal pour répondre à cette question qui la concerne plus directement.

Depuis la loi de 2006 sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire, les élus, notamment les maires, sont contraints, dans les secteurs situés autour des installations nucléaires, de consulter au coup par coup l'Autorité de sûreté nucléaire sur chaque permis de construire.Outre la complexité de la procédure, ces élus ne peuvent pas disposer d'une vision globale et de long terme pour l'urbanisation des villes autour desquelles sont implantées ces installations.Les services de l'État ont certes engagé, depuis 2008, une démarche visant à maîtriser les activités de voisinage des installations nucléaires, mais l'absence de cadre juridique ne permet pas aux élus concernés de bâtir une stratégie globale de développement.

Une procédure de porter à connaissance est actuellement menée par l'État auprès des communes voisines de sites nucléaires, en application de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base, ou INB, susceptibles de présenter des dangers à l'extérieur des sites.
Cependant, la prise en compte de cette procédure est difficile en l'absence d'une doctrine nationale claire relative à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires.La circulaire du 17 février 2010 prévoyait l'élaboration d'une telle doctrine, en lien avec l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, bien qu'un projet de guide ait fait l'objet de consultations en 2011, cette démarche n'a pas abouti. Vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'État, le respect du principe de précaution ne doit pas bloquer ainsi le développement maîtrisé de notre territoire.
C'est pourquoi je souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en œuvre d'un dispositif permettant de faire progresser ce dossier dans les meilleurs délais et d'éviter ainsi ce qui constitue aujourd'hui un point de blocage important pour les élus concernés, qui manquent de visibilité quant à l'avenir de leur commune et du territoire.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale. Madame la sénatrice, le premier objectif de la sûreté nucléaire est d'éviter que des accidents graves ne se produisent sur des installations nucléaires. Nous devons toutefois envisager également le cas où, malgré tout, un tel accident se produirait et tout faire pour en limiter les conséquences sur les populations riveraines et sur les biens. Cette démarche conduit notamment à mieux maîtriser l'urbanisation autour des sites nucléaires.
Cela concerne les installations nécessitant un plan particulier d'intervention, ou PPI, en cas d'accident - c'est-à-dire notamment les centrales nucléaires et certains sites d'AREVA et du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA - et vise essentiellement à s'assurer que l'urbanisation ne remette pas en cause la faisabilité des actions de mise à l'abri et d'évacuation. Elle se concentre sur les zones dans lesquelles des actions préparées de protection des populations sont automatiquement mises en œuvre en cas d'accident à cinétique rapide, ce qui correspond à un périmètre de deux kilomètres dans le cas d'une centrale nucléaire.

Une circulaire du ministère en charge de l'environnement du 17 février 2010 a demandé aux préfets d'exercer une vigilance accrue sur le développement de l'urbanisation à proximité des installations nucléaires, en particulier vis-à-vis des projets sensibles en raison de leur taille, de leur destination ou des difficultés qu'ils occasionneraient en matière de protection des populations dans les zones concernées.
Un groupe de travail pluraliste, animé par le ministère et l'Autorité de sûreté nucléaire, a été constitué pour préciser les modalités de maîtrise des activités autour des installations nucléaires.
Ce groupe de travail a proposé un projet de guide relatif à la maîtrise des activités autour des installations nucléaires de base, les INB, sur la base des principes suivants : tout d'abord, préserver l'opérabilité des plans de secours ; ensuite, privilégier un développement territorial au-delà de la zone d'aléa à cinétique rapide ; enfin, permettre un développement maîtrisé et répondant aux besoins de la population résidente.
Ce guide a fait l'objet d'une large consultation publique sur les sites internet de l'ASN et du ministère en charge de l'environnement à la fin de l'année 2011. Depuis lors, des travaux complémentaires ont porté sur les modalités d'institution de servitudes d'utilité publique visant à permettre une prise en compte des principes de maîtrise des activités dans les documents d'urbanisme.
Ce guide devrait être officialisé au début de l'année 2016, permettant ainsi, comme vous le souhaitez, d'accroître la visibilité sur ce sujet, notamment pour les maires concernés. Au-delà, sachez que Mme Ségolène Royal souhaite conduire une réflexion sur la mise en place de servitudes d'utilité publique qui nécessitera vraisemblablement une actualisation du cadre législatif, afin de disposer d'un outil bien adapté.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Bataille.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, qui est de nature à éclaircir le cadre juridique ou le mode opératoire permettant de bâtir des stratégies de développement durable pour ce qui concerne les communes voisines d'installations nucléaires.
S'il me semblait important d'obtenir une telle réponse, c'est parce que nous sommes confrontés à un phénomène de quasi inconstructibilité de fait dans les secteurs situés dans les zones d'alerte d'urgence des plans particuliers d'intervention, ou PPI, des sites nucléaires.
Ainsi, dans la commune de Gravelines, qui se trouve dans le département du Nord où je réside, un projet de 350 logements situés en périphérie du rayon des deux kilomètres que vous avez mentionné a dû être abandonné après avoir reçu un avis défavorable.
Dans la pratique, tout porteur de projets doit justifier, sans cadre réglementaire ou technique sur lequel s'appuyer, de la compatibilité du projet avec le dispositif de PPI. Vous le savez, l'ARCICEN, l'Association des représentants des communes d'implantation de centrales et établissements nucléaires, s'était saisie du dossier et avait interpellé à plusieurs reprises Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En effet, les élus demandent légitimement à avoir une vision plus précise de la constructibilité sur leur territoire communal. Il est évident que les risques naturels et technologiques doivent être intégrés dans la façon de construire une commune ou une ville. Pour autant, le principe de précaution ne doit pas servir exclusivement d'argument pour justifier l'inertie !
Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse est rassurante en ce sens que le Gouvernement a pris la mesure de la situation. Vous allez contribuer à poser les jalons d'un développement maîtrisé de notre territoire grâce à l'officialisation de ce guide dont vous nous annoncez la très prochaine mise en œuvre.