M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative à la protection contre l'incendie en cela que les communes rencontrent des difficultés pour adapter les réseaux d'eau à la défense contre l'incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951 dispose que l'utilisation du réseau d'eau potable par l'intermédiaire de prises d'incendie doit satisfaire à une réserve d'eau de 120 m3 et à un débit de 60 m3/h et que tout terrain situé à plus de 200 mètres d'un poteau d'incendie ne pourra bénéficier d'un certificat d'urbanisme favorable. En zone rurale à faible densité de population et d'urbanisation, les réseaux d'eau potable ne sont pas adaptés à la connexion à un poteau d'incendie compte tenu du diamètre des canalisations et de la pression nécessaires : un diamètre de 100 mm soit 60 m3/h ou un diamètre de 150 mm soit 120 m3/h. Cette contrainte de diamètre et de pression est problématique pour des communes ayant de petits moyens financiers. Le 30 octobre 2003, la commission nationale des services d'incendie et des secours, composée de maires, de présidents des conseils généraux, de présidents de SDIS et de parlementaires, a été destinataire d'une fiche sur l'adaptation des réseaux d'eau aux exigences des luttes contre l'incendie établie par la direction de la défense et de la sécurité civile en réponse aux interrogations émises par les représentants de l'Association des maires de France. Ce texte précise qu'une étude hydraulique peut être réalisée pour chaque commune par le SDIS tenant compte des besoins réels en eau pour le risque à défendre. Il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement sur la possibilité d'appliquer avec souplesse la circulaire de 1951 d'autant que le corps des sapeurs-pompiers, disposant de camions-citernes à forte contenance et à haut débit, n'a que rarement recours aux réserves d'eaux et aux bornes à incendie.

Depuis plusieurs années, les règles d'implantation des points d'eau servant à la défense incendie dans les communes suscitent de nombreuses interrogations, en particulier pour les zones rurales. Aussi un projet de réforme a-t-il été initié par le Gouvernement comme il s'y était engagé lors de la discussion de la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004. Ce projet de réforme vise à abroger tous les anciens textes relatifs à ce domaine, dont la circulaire du 10 décembre 1951, et à définir une nouvelle approche de la défense extérieure contre l'incendie. En effet, reposant désormais sur une analyse des risques, elle adapte les moyens de défense aux contingences du terrain dans une politique globale, à l'échelle départementale et à l'échelle communale. La défense extérieure contre l'incendie (DECI) prendra désormais en compte l'ensemble des moyens mobilisables, c'est-à-dire les réseaux d'eau sous pression ou les réserves d'eau fixes, ponctuellement complétés par les moyens mobiles des services d'incendie et de secours. Pour ce faire la DECI s'articulera dans un cadre juridique à trois niveaux. Un niveau national fixera les grands principes et la méthodologie, par voie de décret en Conseil d'État et par un arrêté aujourd'hui finalisés. À la demande de l'association des maires de France, des dispositions législatives seront proposées ouvrant une possibilité de gestion intercommunale de la DECI. Un niveau départemental, élaboré en concertation avec les élus et les techniciens, adaptera les règles aux risques à défendre en prenant en compte les moyens, techniques et particularités locales. Enfin, un niveau communal, reposant sur un schéma établi sur demande des maires, définira les besoins réels en eau, dressera l'état des lieux de la défense extérieure contre l'incendie et fixera les objectifs et moyens pour l'améliorer. Cet assouplissement et cette simplification des anciennes règles sera couplé à une clarification des rôles de différents intervenants, dont les communes, les intercommunalités et les services d'incendie et de secours.