Mme Sylvie Tolmont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des riverains et des entreprises concernés par le plan de prévention des risques technologiques (PPRT), mis en place par la loi Bachelot en 2003. En effet, une enquête publique a été menée par les préfets auprès des riverains et des entreprises localisés dans le périmètre du PPRT, autour des usines à risques classées Seveso 2. Il en ressort une grande insatisfaction générée par le coût excessif des travaux de protection (évalués entre 60 000 et 100 000 euros pour les entreprises) imposés par le PPRT, à la charge des entreprises (et initialement à celle des riverains). Afin d'accompagner le financement des propriétaires, le Gouvernement a porté un amendement (n° I-788), adopté le 18 octobre 2012, qui prévoit une prise en charge de 90 % du coût des travaux (à raison de 25 % financés par les entreprises à l'origine des risques, 25 % par la CET des collectivités territoriales et 40 % par le crédit d'impôts). À l'issue de cette première étape, le problème demeure pour les entreprises qui refusent de financer des travaux qui devraient, selon elles, être pris en charge par les industriels générateurs des risques. Le démarchage intensif de l'association Amaris et des fédérations d'entreprises concernées par le PPRT demande aux usines à risques qu'elles prennent leurs responsabilités face à la situation, évitant que le PPRT ne devienne un outil de désindustrialisation. En outre, les normes imposées par les PPRT interdisent généralement toute installation d'entreprise tierce dans le périmètre établi et impliquent la limitation des effectifs des entreprises existantes. Alors que les acteurs économiques, pour assurer leur compétitivité et leur maintien, ont besoin de partenaires, de mutualiser des installations et de perspectives d'évolution, le dispositif PPRT semble les fragiliser, remettant en cause l'objectif initial de la loi d'assurer la pérennité de ces sites. Elle demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question.
Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Les prescriptions de travaux sur les bâtiments existants, prévues dans les zones d'aléas intermédiaires, sont des outils indispensables pour protéger les riverains, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises. Par ailleurs, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien, de nouveaux plafonds pour s'assurer de la cohérence entre l'obligation de travaux et la faculté contributive réelle du ou des propriétaires. Ces plafonds sont de 20 000 € lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique, de 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé, et de 1 % du budget de la personne morale lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public. Pour les travaux de renforcement dans les entreprises riveraines, un traitement adapté est mis en oeuvre afin de prendre en compte la moindre vulnérabilité de certaines entreprises par rapport au bâti résidentiel. D'une part, leurs personnels peuvent bénéficier de moyens de protection fournis par l'employeur, ainsi que d'une formation à la conduite à tenir en situation accidentelle. D'autre part, des exercices périodiques peuvent être réalisés et d'autres moyens susceptibles de réduire la vulnérabilité face à l'aléa technologique peuvent être mis en oeuvre, tels que des mesures organisationnelles. Par exemple, on peut admettre sous certaines conditions la mise en place d'un plan de protection des personnes en lieu et place de prescriptions techniques sur les bâtiments, grâce à l'application du guide relatif à la prise en compte des activités économiques dans les PPRT établi en concertation entre l'administration et les parties prenantes (représentants des principales fédérations professionnelles concernées, représentants de l'Association des maires de France, représentants d'associations environnementales) et publié en mai 2011. Enfin, suite à une concertation avec les fédérations professionnelles, les représentants des collectivités territoriales et des associations environnementales, la circulaire du 25 juin 2013 relative au traitement des plates-formes économiques dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques prévoit un traitement spécifique, sous réserve qu'une gouvernance collective du risque soit mise en place, pour une vingtaine de plates-formes d'importance nationale sur lesquelles des entreprises à forte culture du risque technologique se développent en synergie. En application de cette circulaire, les extensions ou nouvelles implantations peuvent être autorisées dans toutes les zones d'aléa à condition de prendre des dispositions visant à protéger les postes de travail permanents des opérateurs. Les installations existantes peuvent rester en place à condition de mettre en oeuvre des travaux simples et efficaces, par exemple le filmage ou le renforcement des espaces vitrés contre les effets de surpression, ou la mise en place de locaux de confinement pour les effets toxiques. Les PPRT sont donc des outils indispensables à la sécurité des riverains des sites industriels dits « à hauts risques » et permettent dans le même temps de prendre en compte les besoins des acteurs économiques.
