M. Franck Menonville attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la réforme des transports sanitaires urgents, en application depuis le 1er juillet 2022. Cette réforme suscite des inquiétudes pour les territoires ruraux et génère des difficultés pour la profession ambulancière.
L'instauration du revenu minimum garanti (RMG), dont le calcul et le versement sont établis de manière trimestrielle, ne répond pas aux réalités de la profession et entraine des difficultés importantes de trésorerie, notamment.
De plus, la rémunération forfaitaire de chaque transport, appliquée seulement à partir du 20e kilomètre à charge, pénalise manifestement les territoires ruraux où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Au regard des dispositions introduites par la réforme, nombre d'ambulanciers ne seront plus volontaires pour assurer des gardes, mettant ainsi en péril la prise en charge des patients, renforçant l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dans les territoires ruraux, et contribuant à la saturation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement dans la prise en compte des spécificités des territoires ruraux et des entreprises ambulancières qui y exercent.
M. le président. La parole est à M. Franck Menonville, auteur de la question n° 277, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.
M. Franck Menonville. Ma question porte sur la réforme des transports sanitaires urgents (TSU) qui, depuis son entrée en vigueur, le 1er juillet 2022, est source de difficultés pour la profession ambulancière exerçant en milieu rural.
Premièrement, la rémunération forfaitaire de chaque transport, fixée à 150 euros, est appliquée jusqu'au vingtième kilomètre, chaque kilomètre supplémentaire étant rétribué 2,32 euros : ce système pénalise les territoires ruraux, où la garde est bien souvent éloignée du lieu de prise en charge du patient et des centres hospitaliers.
Deuxièmement, l'instauration d'un nouveau mode de calcul via le revenu minimum garanti (RMG), qui est de 64 euros de l'heure ou de 768 euros pour une garde de douze heures, est elle aussi pénalisante. En effet, il faut déduire de ce RMG les transports, les sorties blanches et les transports de garde refusés par les ambulanciers. Ce nouveau système est moins favorable que le précédent pour les ambulanciers en milieu rural.
Troisièmement, la gestion par trimestre du calcul du RMG et de son versement crée des difficultés qu'accentue la hausse actuelle des prix des carburants.
Cette situation est lourde de conséquences pour nos territoires : la prise en charge des patients s'en trouve mise en péril, ce qui renforce l'inégalité d'accès aux soins d'urgence dont souffre le monde rural. Par ricochet, les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), déjà sous tension, sont encore plus saturés.
Madame la ministre, comment comptez-vous prendre en compte les spécificités des territoires ruraux et quelle adaptation comptez-vous mener ?
M. Olivier Cigolotti. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé. Monsieur le sénateur, la réforme des transports sanitaires urgents prend en compte la diversité des situations locales, notamment dans les territoires ruraux.
L'indemnité de garde de 346 euros est remplacée par la notion de revenu minimum garanti : ce RMG a été mis en place afin d'inciter les transporteurs à effectuer des gardes, en particulier dans les secteurs ruraux où il y a peu d'interventions. Dans le cas où le transporteur n'assure pas suffisamment de trajets pour couvrir ses charges, un complément est versé. Les interventions non suivies de transport sont également prises en charge, à hauteur de 80 euros.
D'un point de vue organisationnel, la réforme permet d'assurer une garde ambulancière sur l'ensemble des plages horaires ; mais cette répartition, par horaire et par secteur, est modulée dans chaque territoire selon les besoins d'intervention locaux.
Une logique de seuil a servi de base à la définition du positionnement des moyens de garde par période. Afin de tenir compte des spécificités des départements à faible activité et à fortes contraintes, un seuil dérogatoire a été instauré, notamment dans la Meuse. En outre, à l'été 2021, ces différents seuils ont été abaissés, ce qui a favorisé l'organisation de la garde dans les territoires ruraux.
Le ministère est très attentif aux remontées du terrain quant à l'application de cette réforme ; pour accomplir de nombreux déplacements, je sais très bien que c'est un véritable enjeu. (M. Franck Menonville le confirme.) Le bilan financier relatif au circuit de paiement effectué sera communiqué en fin d'année et un bilan organisationnel est prévu pour le premier trimestre 2023. Des discussions pourront être ouvertes en vue d'éventuels ajustements.
