M. Marcel Rainaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes soulevées par le changement de numéro d'urgence de la mer et des accidents à terre.
La décision 91/396/CEE du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991, confirmée par la directive européenne 2002/22/CE du 7 mars 2002, a prévu que l'ensemble des pays européens harmonisent la réception des appels d'urgence en créant le numéro unique « 112 ». Ce numéro bénéficie actuellement de plusieurs avantages, comme la gratuité de l'appel, l'accès même sans forfait, la possibilité d'une géolocalisation, et bien entendu la facilité de mémorisation d'un numéro court.

Dans cette démarche le traitement de ces appels avait été attribué département par département soit au centre de réception et de régulation des appels (CRRA) dépendant du SAMU soit au centre de traitement des appels (CTA) dépendant du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En effet il convient que le traitement des appels d'urgence bénéficie d'une prise en charge homogène avec les différents moyens techniques de transmission et de traitement, comme la localisation de l'appelant, l'interconnexion avec les autres centres opérationnels comme le centre opérationnel de la gendarmerie ou de la police, la possibilité de faire intervenir des traducteurs d'urgence pour les appels émanant d'étrangers….

Ainsi un courrier du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 2011 informe la préfecture de la désactivation du numéro d'urgence pour la mer « 1616 » au profit du « 112 ». Or le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de Méditerranée dépendant du préfet maritime de zone vient de récréer un numéro à dix chiffres, le « 04 94 61 16 16 » qu'il présente comme un numéro d'urgence pour la mer voire même pour des accidents à terre.

Il se pose dès lors la question de la confusion pour les usagers, entre ce nouveau numéro et le numéro court, pour les autorités qui verraient remise en cause leur procédure règlementaire de réception des appels d'urgence, ainsi que le risque que ce nouveau numéro ne puisse pas bénéficier des mêmes garanties que le « 112 ».

Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question. Il aimerait savoir si une démarche est prévue pour obtenir définitivement l'harmonisation des numéros d'appel d'urgence et éviter ces initiatives qui provoquent beaucoup de confusion.