Mme Christine Herzog interroge M. le ministre des armées sur le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur concernant l'équipement numérique issu du chapitre II (article 5) dans sa phase conclusive de commission mixte paritaire (CMP). Le scandale Sinclair technologies au Canada a révélé les failles d'une sélection restreinte d'entreprises capables de fournir les services de fournitures numériques spécialisées dans l'équipement des forces de police, de sécurité et secours. Pour mémoire, le Canada n'avait reçu que deux propositions américaines lors de l'appel d'offres, dont une, filiale directe (Sinclair technologies) d'un groupe chinois, qui avait été retenue, provoquant un immense scandale de « perte de souveraineté ».
Elle lui demande ce que le ministère de l'intérieur et des outre-mer a prévu pour que le projet « Réseau radio du futur », annoncé dans le projet de loi de programmation, ne se voit pas confier à des intérêts étrangers pour sa réalisation numérique.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6753

Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer

Compte tenu des enjeux de souveraineté s'attachant à la construction du réseau de communications mobiles opérationnelles très haut débit des services de sécurité et de secours, le projet Réseau Radio du Futur sera réalisé au travers d'un marché de défense et de sécurité. L'article L. 2353-1 du Code de la commande publique met en oeuvre le principe de préférence européenne pour les marchés de défense ou de sécurité en excluant de la procédure les opérateurs économiques qui ne sont pas des États membres de l'Union européenne ou qui n'appartiennent pas à l'Espace économique européen (article R. 2342-7 du Code de la commande publique). Ce marché de défense et de sécurité prend la forme d'un accord-cadre qui a été notifié le 22 septembre 2022 aux titulaires des trois lots qui sont toutes des entreprises françaises ou européennes : - Le lot 1 « Accès à la couverture radioélectrique », dédié à l'accès à la couverture 4G/5G des opérateurs de réseaux mobiles pour les abonnés mobiles du RRF sur le territoire métropolitain, été attribué à deux titulaires : Orange et Bouygues Télécom. - Le lot 2 « Intégrateur, coeur de réseau, NOC, MCX et terminal » vise à fournir à la maîtrise d'ouvrage du RRF l'ensemble des capacités lui permettant d'assurer son rôle d'opérateur de communications mobiles très haut débit pour « missions critiques » a été attribué au groupement constitué d'Airbus Defence andSpace SLC (mandataire) et de Capgemini Technology Services (Capgemini TS- co-traitant solidaire). - Le lot 3 « Système d'information de gestion du RRF » vise à doter la maîtrise d'ouvrage du RRF des outils applicatifs permettant de gérer tant la relation commerciale et logistique aux utilisateurs du RRF que la gestion opérationnelle des terminaux et l'administration de l'ensemble du système, a été attribué à la société ATOS. Ainsi, grâce au régime juridique retenu pour la sélection des industriels en charge de la réalisation du RRF, toutes les garanties sont réunies pour conserver la pleine maîtrise de ce projet hautement stratégique pour l'État et extrêmement important pour ses futurs utilisateurs tant sur le plan opérationnel que sécuritaire. Au plan industriel, ce choix donne à la France une occasion unique d'affirmer sa position de précurseur en Europe sur les réseaux mobiles de communications critiques. En prenant part au marché de défense et de sécurité du RRF, les industriels français développeront les compétences technologiques clés qui leur permettront de s'imposer comme des acteurs incontournables à l'international.

Publiée dans le JO Sénat du 04/05/2023 - page 2966