M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Un récent rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale suggère une nécessaire clarification du financement des SDIS et souhaite notamment la fiscalisation des dépenses des SDIS au moyen d'une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de donner à cette proposition.
La fiscalisation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette création devrait nécessairement s'articuler avec le principe d'universalité budgétaire. En outre, elle ne pourrait s'inscrire que dans le cadre global de l'objectif de limitation de la pression fiscale. Enfin, elle devrait être cohérente avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il conviendrait, en effet, de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004, doit conduire à l'affecter aux SDIS. Tels sont les trois principaux éléments techniques qui doivent guider la réflexion sur la création d'une telle taxe. La maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux, qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant, de ce fait, d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place, au niveau central, d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile, et qui répond de ce fait à la demande de la mission. Par ailleurs, l'allègement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements a été réalisé par l'abrogation des notes d'information technique (NIT), sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité pour les intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats, un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure Antares.
