Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de la Compagnie d'incendie grandement armée pour la lutte européenne contre les feux de forêt (la CIGALE). Cette association a pour objet de prévenir les incendies de forêts mais aussi de participer au financement des engins ou bâtiments des intervenants dans la lutte directe contre les feux de forets. Le rapport d'information n° 1829, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009, relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) retient que les sapeurs-pompiers coûtent 79 euros par habitant en moyenne mensuelle. Certains sapeurs-pompiers s'inquiètent des conséquences de ce rapport parlementaire. Ils tiennent à rappeler que les sapeurs-pompiers « sauvent des vies qui n'ont pas de prix ». En outre, ils demandent la possibilité de pouvoir déduire des impôts les dons versés par des particuliers pour la construction d'un centre de secours ou pour le renouvellement des camions de secours. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le rapport d'information relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours, et sur la création de déductions d'impôts pour les particuliers qui participent à la lutte contre les incendies de forêts.
S'agissant de la proposition sur la création de déductions d'impôts pour les particuliers, qui participent à la lutte contre les feux de forêts, il convient de préciser que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et qu'une modification dans ce sens n'est pas envisagée actuellement. En ce qui concerne le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ainsi que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a précisé lors de ses récentes auditions devant la représentation nationale, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile. Ainsi, depuis 2006, plusieurs outils ont été mis en place, offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur les choix à envisager en termes de mutualisation des achats. De même, une plaquette financière élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet cette année de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. De plus, la direction de la sécurité civile (DSC) a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale » prévu par l'article 129 de la loi de finances pour 2007, permet de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens affectés localement, afin de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, et de permettre ainsi l'évaluation de la performance des SDIS. La réflexion se poursuit dans trois domaines majeurs que sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, ainsi que la mutualisation des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics.
