M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Établissements publics administratifs, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, les services départementaux d'incendie et de secours tirent, pour le principal, leurs recettes des départements et des communes et établissements publics de coopération intercommunale. La loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 a pérennisé définitivement la contribution des communes et des EPCI tout en maintenant le plafonnement de leur montant total. Ainsi, les départements sont placés dans la situation de prendre à leur charge toute augmentation de budget des SDIS supérieure à l'indice des prix à la consommation. Ce qui précède a pour effet pour 2010, l'indice des prix à la consommation étant négatif sur certaines périodes, de ne pas pouvoir faire augmenter cette contribution et placer ainsi les départements dans l'obligation de prendre l'intégralité de l'augmentation des moyens financiers nécessaires aux SDIS. Ainsi, en Seine-Maritime, pour un département dont la contribution est égale à celles des communes et EPCI et pour un budget de SDIS en augmentation maîtrisée de 2,5 %, sa part doit augmenter de 5 %. Les moyens donnés aux départements étant de plus en plus limités, les transferts de charges de l'État non entièrement compensés et la baisse des droits de mutation interdisent à court terme de telles évolutions et posent le devenir du financement des SDIS et, par voie de conséquence, leur avenir. Dans le cadre de la réforme territoriale et puisque l'action des SDIS bénéficie à l'ensemble des collectivités, il lui demande donc quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de garantir le financement des SDIS.

L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales précise, dans son 7e alinéa, issu de l'article 121 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et maintenu par l'article 116 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, que le montant global des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ne pourra excéder le montant atteint à l'exercice précédent augmenté de l'indice des prix à la consommation. Cette disposition a eu pour effet de faire supporter par le département, à compter de l'exercice 2003, toutes les dépenses supplémentaires du SDIS. En effet, le dispositif prévu par la loi de démocratie de proximité du 27 février 2002, confirmé par la loi n 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile indiquant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration de cet établissement public, vise à faire du département, à terme, le principal financeur du SDIS. S'agissant des conséquences financières que pourrait entraîner une évolution négative de l'indice des prix à la consommation sur le montant des contingents communaux au budget des SDIS, il est rappelé que le 7e alinéa de l'article L. 1424-35 précité, qui prévoit l'évolution des contingents communaux en fonction du seul indice des prix à la consommation, ne précise pas le type d'indice à prendre. Dès lors, il appartient au conseil d'administration de décider, en application du 2e alinéa dudit article L. 1424-35, de l'évolution des contributions des communes et du choix et de la nature de l'indice à prendre en compte en vue de ce calcul. Dans ces conditions, les services départementaux disposent de la possibilité d'appliquer, lors de l'élaboration du budget, soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de loi de finances. À cet égard, il est précisé que le taux d'évolution de la moyenne annuelle susmentionnée associé à la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est de 1,2 %. Par ailleurs, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison du « document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de vingt indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle, élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place au niveau central d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile en vue d'éclairer la dépense locale. Enfin, il a été procédé à un allégement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements, sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité ses intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs, qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats ; un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure ANTARES.