M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation du service départemental d'incendie et de secours du Tarn. Depuis plus de trois ans, cet établissement est engagé sous l'égide du préfet du Tarn dans une démarche de projets visant à la mise en place d'une plateforme départementale du traitement des appels d'urgence unique association le CRRA 15 du SAMU 81, le CTA-CODIS du Tarn et le centre départemental de Météo France. La création de cette plateforme a fait l'objet d'un protocole d'accord signé le 22 décembre 2009 consacrant, d'une part, l'engagement des parties, les modalités financières et autorisant, d'autre part, le lancement des opérations de constructions des futurs locaux de la plateforme sous l'autorité du préfet du Tarn. La réalisation d'une plateforme de 150 m² est actuellement en cours, soit un investissement de 45 000 euros TTC. Par un courrier en date du 11 août 2010, le directeur du centre hospitalier d'Albi a dénoncé de façon unilatérale et sans aucune concertation ce protocole d'accord et l'aide financière consentie. Bien que le secours à personne ne constitue pas une mission spécifique dédiée aux services départementaux d'incendie et de secours, il représente plus des deux tiers de l'activité des sapeurs-pompiers, hors accidents de circulation. L'efficacité apportée à ces missions implique que des relations permanentes soient correctement établies entre les différents acteurs particulièrement avec les SAMU. À cet égard, le SAMU 81 est le 2e SAMU de Midi-Pyrénées. Le principe d'interconnexion des services d'urgence est inscrit dans le code général des collectivités territoriales et dans le code de santé publique. Cette démarche a été mise en place avec succès dans dix-sept autres départements. Pour le département du Tarn, ce projet a pour objectif principal d'améliorer la réponse aux appels d'urgence tout en optimisant l'engagement des moyens opérationnels des acteurs de l'aide médicale d'urgence et des secours aux personnes. Il est donc nécessaire et impératif que les mesures d'accompagnement mises en place conventionnellement sous l'autorité de l'État soient respectées afin de garantir la permanence et la qualité des secours aux personnes apportées dans le département du Tarn. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Le projet qui prévoit l'implantation de la future plate-forme départementale de traitement des appels d'urgence unique, associant le centre de réception et de régulation des appels 15 (CRRA15) du SAMU 81, le CTA-CODIS du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) et le centre départemental de Météo-France, dans les locaux du service départemental d'incendie et de secours a été validé par cet établissement public et le centre hospitalier d'Albi, en juillet 2009, après l'engagement de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées, formulé le 10 juillet 2009. Ce projet s'inscrit dans l'esprit de démarche qualité initiée par le référentiel sur le secours à personnes et à l'aide médicale urgente et est de nature, par la mutualisation des moyens et des compétences, à permettre une réduction des coûts. Le 11 août 2010, le directeur du centre hospitalier d'Albi dénonçait de manière unilatérale le protocole d'accord et l'aide financière consentie. À la demande de Mme la préfète du Tarn, le devenir de cette plate-forme a été examiné lors de la réunion du comité national de suivi du référentiel commun du 23 janvier 2011 afin que ce projet ne soit pas abandonné.
