M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le maintien des effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF) face aux feux de forêts.
Le plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. Dans son contrat liant l'organisme à l'État, les prévisions évoquent une suppression de 475 postes d'ici fin 2025.
Gel des postes, suppression des effectifs, octroi de nouvelles missions sans contreparties financières et sortant des missions historiques de l'office : le métier évolue alors qu'il continue à couvrir sa mission de service public. Il s'agit, par exemple, du maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, de missions environnementales sans qu'un recours à l'appui de l'office de la biodiversité ne puisse être possible mais aussi l'assurance de nouvelles fonctions sociétales attendues de la forêt.
Le rôle primordial des techniciens ONF n'est plus à démontrer. Ils doivent faire face aux crises sanitaires : sécheresse, scolytes, chenilles processionnaires, dont les conséquences dans le Nord-Est sont catastrophiques. Les territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que les feux de forêt restent à redouter.
Malgré la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP), il conviendrait de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts. À la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long. Les actions que nous mettons en place aujourd'hui nous engagent pour l'avenir.
Ainsi, avec l'ensemble des acteurs de la filière de l'amont à l'aval, des actions et des moyens pour adapter la forêt publique et privée à l'extension et à l'intensification du risque d'incendie peuvent, d'ores et déjà, être imaginés pour anticiper les épisodes climatiques à venir. En parallèle, il s'agit de sensibiliser les propriétaires privés forestiers à leurs obligations d'entretien et d'imaginer, en lien avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les collectivités territoriales, les moyens de remédier à l'absence de couloirs permettant aux véhicules de secours d'intervenir en forêt.
Il s'agit de dresser des états des lieux précis sur la mise en place de boite à outils pouvant accompagner le choix d'essences et de gestion adaptés, la replantation, le renouvellement des peuplements, le reboisement, la fiscalité de la petite propriété, les réserves d'eau, les dessertes forestières mais aussi la question du transports d'eau à organiser avec les agriculteurs. En outre, dans les Vosges, lors des incendies de cet été, dans le Massif vosgien, leur action a été précieuse pour parvenir au bout des feux de forêt avec le concours des agents de l'ONF et des sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels. Nous avons, sur le territoire vosgien, besoin de moyens visant à observer et à intervenir rapidement sur les arbres en souffrance quand ils ont encore de la valeur comme les arbres de plus de 50 ans voire de plus d'un siècle.
Il s'agit également, comme cela a été envisagé à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur 2022-2027, de mettre à l'étude la possibilité d'une base canadair supplémentaire et complémentaire. L'aérien n'est, néanmoins, pas le seul moyen d'éteindre les feux. L'intervention au sol et l'entretien de la forêt permettent, incontestablement, de lutter efficacement contre l'incendie.
La précocité des feux, leur intensité et leur globalisation avec un déplacement de la méditerranée vers des écosystèmes localisés en Nord-Est, nous impose de prendre des mesures de bon sens conjoncturelles et structurelles. Il demande au Gouvernement de préciser ses intentions.

Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois dans l'atténuation du changement climatique. L'ONF est plus que jamais un outil précieux. Il s'agit de maintenir les différents services que les forêts publiques rendent, que ce soit les services économiques, environnementaux, climatiques ou sociétaux. La gestion durable et multifonctionnelle est au cœur du modèle de l'ONF et doit le rester. Ce principe est un élément central du nouveau contrat entre l'État et l'ONF pour la période 2021-2025. Le Gouvernement a en effet décidé de renouveler, dans le cadre du contrat État-ONF 2021-2025, sa confiance en l'ONF, garant de la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques, tout en engageant des mesures importantes visant à lui redonner des perspectives soutenables. L'État maintient le statut d'établissement public à caractère industriel et commercial de l'ONF et réaffirme qu'il n'existe aucun projet de privatisation. Ce contrat s'est traduit par un soutien accru de l'État avec le versement d'une subvention exceptionnelle de 60 millions d'euros (M€) sur trois ans dont la troisième tranche de 10 M€ sera versée en 2023. Elle est intégrée à une subvention d'équilibre de l'État de 32 M€ en loi de finances 2023, qui comporte par ailleurs des mesures de compensation de la hausse du point d'indice de la fonction publique. Par ailleurs, suite aux engagements du Président de la République lors du salon des maires en novembre 2021, la hausse des frais de garderie initialement prévue dans le cadre du contrat État-ONF a été abandonnée. En 2023, le versement compensateur versé annuellement par l'État pour financer la mise en œuvre du régime forestier en forêt des collectivités sera donc revalorisé de + 7,5 M€ afin d'honorer l'objectif d'équilibre du modèle économique de l'établissement sur ce volet. En contrepartie de l'abandon de la hausse des frais de garderie et de sa compensation à l'ONF par l'État, des efforts sont attendus de la part des communes forestières sur le sujet de la contractualisation. En parallèle, le Gouvernement a maintenu l'association étroite des communes forestières à la gouvernance de l'ONF. Les hypothèses de modification du conseil d'administration ont ainsi été écartées. L'ONF et la fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont signé le 13 décembre 2022 une convention arrêtant leurs engagements réciproques pour la période 2022-2025. Par ailleurs, sur la base d'une comptabilité analytique réformée, l'ONF va assurer une transparence économique et financière renforcée vis-à-vis de l'État, des communes forestières et de ses administrateurs. Enfin, ce contrat conforte les missions d'intérêt général confiées par l'État à l'ONF, au-delà du régime forestier, et surtout consacre la notion de prise en charge à coûts complets de ces missions, et de toute demande de mission supplémentaire, et ce, quel qu'en soit le commanditaire. Ainsi, le contrat État-ONF 2021-2025, adopté par le conseil d'administration de l'ONF le 2 juillet 2021 et signé le 22 avril 2022, marque les engagements forts et les orientations précises du Gouvernement. Il apporte à l'ONF et à sa communauté de travail de la visibilité et des perspectives soutenables, assure un retour progressif à l'équilibre financier en associant toutes les parties prenantes et lui donne des outils pour mieux maîtriser à l'avenir son modèle économique. La revalorisation des financements accordés au titre des mission d'intérêt général (MIG), à périmètre constant, sur la biodiversité et en outre-mer va permettre de rétablir cet équilibre, portant ces dernières à 57,3 M€ en 2023, hors mesures nouvelles et tous ministères confondus, contre 32,6 M€ en loi de finances 2020. Pour le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, cela se traduit par une revalorisation de + 2,9 M€ pour 2023 à périmètre constant. En contrepartie de ces différents engagements de l'État, il a été demandé à l'établissement, dans ce contrat, un effort de maîtrise de ses charges. Par ailleurs, suite à l'ampleur inédite des incendies de l'été 2022 et dans l'objectif d'apporter une première réponse au renforcement nécessaire de la politique de défense des forêts face à l'évolution du risque incendie (DFCI), notamment la multiplication des départs de feux y compris dans des régions jusqu'ici peu affectées, le Gouvernement a décidé de donner des moyens supplémentaires à l'ONF en augmentant la subvention versée par l'État de + 10 M€ au titre de la MIG DFCI, en sus de la revalorisation déjà exposée, tout en suspendant en parallèle la réduction d'emplois initialement prévue par le contrat État-ONF. Cette mesure découle notamment du nécessaire renforcement du rôle et du positionnement de l'ONF dans la surveillance et la prévention des départs de feux (extinction des feux naissants).