M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du financement des wateringues. Avec la Camargue et le marais Poitevin, le Nord-Pas-de-Calais fait partie des trois seuls territoires français à pouvoir compter sur un réseau de wateringues, permettant d'évacuer les eaux de ruissellement à la mer. L'ensemble du dispositif constitué et perfectionné au fil des siècles a pour objectifs : d'évacuer les eaux à la mer, de faire barrage aux entrées d'eau marine à marée haute et de retenir l'eau douce en période sèche. Pour la région Nord-Pas-de-Calais, l'institut interdépartemental des wateringues est cofinancé par les conseils généraux du Nord et du Pas-de-Calais, l'État prenant en charge certains investissements qui se sont raréfiés depuis les réformes de 2010 et de 2011. En effet, avec le désengagement financier de l'État, ces dernières années, il est de plus en plus difficile de maintenir en bon état de fonctionnement les dispositifs d'évacuation des eaux à la mer et notamment les nombreuses pompes. Aussi, il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour permettre à l'institution de poursuivre ses missions de lutte contre les risques majeurs d'inondation et ainsi protéger nos populations.

La fragilité du système hydraulique des wateringues a conduit, sur la base des conclusions d'une mission d'inspection interministérielle qui ont été rendues publiques en novembre 2007, à la définition et à la réalisation d'un programme de travaux au cours de la période 20092014, dont l'institution interdépartementale des wateringues assure la maîtrise d'ouvrage. Le montant de ce programme est de 6,2 millions d'euros, 1,2 million d'euros étant à la charge du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (soit une part de 20 %) et 2,5 millions d'euros à la charge de l'agence de l'eau (soit une part de 40 %). Le montant de subventions déjà accordées par l'État (soit sur les crédits budgétaires du ministère chargé de l'écologie, soit sur les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs - FPRNM) s'est élevé à 1 million d'euros au titre de la réalisation de ce programme de travaux. Par ailleurs, les services régionaux du ministère chargé de l'écologie participent également aaux groupes de travail menant des réflexions sur la gouvernance du territoire des wateringues et sur le financement du système hydraulique après 2014, afin d'assurer une gestion équilibrée et pérenne de cette zone de polders au regard de ses enjeux humains, économiques et environnementaux. Le programme de travaux devant s'achever d'ici à peine plus d'un an, il convient d'évaluer les besoins globaux en fonctionnement (coût des pompages) et en investissements au-delà de 2014, compte tenu de l'ancienneté des ouvrages et des effets attendus du changement climatique. Sur cette base, l'élaboration d'un nouveau programme pourra être arrêtée, et ses modalités de financement définies. L'actuel projet de programme d'actions de prévention des inondations d'intention du delta de l'Aa porté par le syndicat mixte de la Côte d'Opale et dont le dossier a été déposé fin septembre 2012, esquisse des perspectives d'une plus grande participation des établissements publics de coopération intercommunale à la gestion d'une future structure de gouvernance des polders. Sans préjuger de l'avis de la commission de bassin sur la labellisation du projet qui devrait intervenir en janvierfévrier 2013 et de celui de la commission mixte inondation qui pourrait être rendu en mars 2013, l'État poursuivra sa contribution au financement des travaux pour la période 20092014 dans la zone des wateringues. Au-delà de 2014, la contribution de l'État sera définie selon des modalités établies en liaison avec les autres collectivités territoriales concernées. Enfin, il a été décidé de déléguer un montant de 2,670 millions d'euros de crédits du FPRNM, en vue de contribuer au financement des travaux de confortement de la digue des Alliés, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Grand Port maritime de Dunkerque et dont le coût est estimé à 4,850 millions d'euros. Ce projet de confortement a été d'ailleurs labellisé par la Chambre maritime internationale (CMI) du 17 octobre 2012.