Mme Sophie Primas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.
En effet, pour de nombreuses communes des Yvelines situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation des sols se traduisent par des mouvements de terrains importants, qui affectent les infrastructures et habitations. Les dégâts subis sont de tous ordres : affaissement des charpentes de toitures, fissures importantes en façades, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres ... Les habitants assistent alors impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, notamment car les travaux préconisés pour ce type de dommages, la « reprise en sous oeuvre », sont particulièrement onéreux.
Dans ce contexte, la non-reconnaissance d'un certain nombre de communes provoque une grande détresse pour les sinistrés. Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse et réalisée par la direction de la climatologie peut être questionnée. Ainsi, votre prédécesseur, M. Claude Guéant, avait engagé une réflexion sur la prise en compte de l'impact de la nature argileuse du sol dans la procédure de reconnaissance. En ce sens, il avait sollicité les services de Météo-France ainsi que ceux du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), afin qu'une étude conjointe permette, pour le traitement des sécheresses à venir, de corréler la nature argileuse du sol et les effets des conditions météorologiques. De plus, il conviendrait de prendre en compte la succession des épisodes de sécheresse et de réhydratation, propice aux mouvements de terrain.
Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que l'avancement éventuel de cette évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'intérieur sur la procédure de reconnaissance de communes en l'état de catastrophe naturelle pour les mouvements de terrain liés aux phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols.

En effet, pour de nombreuses communes de mon département des Yvelines, situées sur un territoire argileux, les périodes de sécheresse et de réhydratation successives se traduisent par des mouvements de terrains importants, qui affectent gravement les infrastructures et, surtout, les habitations.

Les dégâts subis sont de tous ordres : affaissement des charpentes de toitures, fissures importantes en façades, dislocation des dallages et cloisons, distorsion des portes et fenêtres, etc. Les habitants assistent alors impuissants à la dégradation de leur patrimoine immobilier, notamment parce que les travaux préconisés pour ce type de dommages, les « reprises en sous-œuvre », sont particulièrement onéreux. Avec les associations de sinistrés, nous les avons chiffrés à environ 80 000 euros par habitation.

Dans ce contexte, la non-reconnaissance d'un certain nombre de communes provoque une grande détresse pour les sinistrés.

Compte tenu de l'aggravation constante des dégâts, c'est en réalité la pertinence de la méthode d'analyse scientifique retenue pour la reconnaissance de la sécheresse, et réalisée par la direction de la climatologie, qui doit être questionnée.

Ainsi, à la suite du travail que j'avais mené conjointement avec Cécile Dumoulin, ancienne députée, le prédécesseur de M. Valls, M. Claude Guéant, avait engagé une réflexion sur la prise en compte de l'impact de la nature argileuse du sol dans la procédure de reconnaissance. En ce sens, il avait sollicité les services de Météo France, ainsi que ceux du Bureau de recherches géologiques et minières, le BRGM, afin qu'une étude conjointe permette, pour le traitement des sécheresses à venir, de corréler la nature argileuse du sol et les effets des conditions météorologiques. De surcroît, il conviendrait de prendre en compte dans la procédure la succession des épisodes de sécheresse et de réhydratation sur des périodes beaucoup plus longues qu'à l'heure actuelle.

Par conséquent, je vous demande, madame la ministre, de bien vouloir m'indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que l'avancement éventuel de cette évolution de la procédure de reconnaissance en l'état de catastrophe naturelle.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. Madame Primas, je tiens tout d'abord, au nom de mon collègue Manuel Valls et en mon nom personnel, à profiter de votre question pour adresser un message de soutien à tous ceux qui ont subi les conséquences d'une catastrophe naturelle. Comme vous le soulignez, les dégâts sont parfois importants et il faut souvent plusieurs années pour surmonter de tels événements.

Vous interrogez le Gouvernement précisément sur les évolutions possibles des critères de reconnaissance des catastrophes naturelles liées aux phénomènes de sécheresse suivis d'une réhydratation des sols.

Je tiens, en premier lieu, à souligner la performance des outils utilisés actuellement. Depuis 2009, la commission interministérielle utilise pour traiter les demandes « sécheresse » un modèle météorologique élaboré par Météo France, modèle qui simule les flux d'eau en surface, l'évolution du débit des rivières et les échanges hydrologiques avec le sol. Il s'agit de l'outil « SIM » - Safran-Isba-Modcou -, du nom des trois modèles qui en forment la base.

Ce système permet une analyse très fine des phénomènes de sécheresse et, plus largement, des phénomènes hydrologiques, sur l'ensemble du territoire. Le modèle s'appuie sur des données climatologiques recueillies par 4 500 postes de mesure. Ce travail permet de dresser un bilan hydrique très précis sur chaque parcelle du territoire. La conclusion de ces travaux figure dans un rapport météorologique de la sécheresse fourni chaque année.

En termes de procédures, la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle émet des avis, après application de ses critères habituels, en se basant sur les conclusions scientifiques de ce rapport, et après constatation de la présence d'argile dans le sol.

Après trois années d'utilisation de ce modèle SIM, un premier bilan de sa pertinence peut être établi : les demandes communales au titre des sécheresses de 2009 et de 2010 ont obtenu des avis favorables dans respectivement 38 % et 13 % des cas. Ces résultats peuvent sembler faibles, mais il est à noter que Météo France n'avait pas enregistré de sécheresse particulière durant ces deux années. Il en est tout à fait autrement pour la sécheresse de 2011, année de sécheresse printanière avérée, pour laquelle 87 % des décisions prises ont été favorables - 76 % dans le seul département des Yvelines.

Il apparaît donc que la non-reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse pour une année donnée ne préjuge en rien d'un éventuel état de sécheresse les années suivantes.

Néanmoins, j'entends que le système doit encore être amélioré. Il faut, notamment, mettre le plus possible en adéquation l'analyse scientifique de la sécheresse, réalisée par la direction de la climatologie de Météo France, et la réalité des dégâts subis par les habitations des sinistrés sur le terrain. Dans ce sens, l'analyse doit davantage prendre en compte la corrélation entre les critères météorologiques et les critères géotechniques fournis par le Bureau de recherches géologiques et minières précisant la nature du sol.

Sachez que le ministre de l'intérieur a d'ores et déjà obtenu l'accord de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dont dépend le Bureau de recherches géologiques et minières, pour la création d'un groupe de réflexion réunissant des représentants de la commission interministérielle en charge de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, des experts de Météo France et des membres du BRGM, afin de proposer une méthodologie adaptée au traitement de la sécheresse. Celle-ci permettra d'appréhender plus finement la réalité des situations.

Ce groupe de réflexion aura notamment pour mission de suivre au plus près les travaux du programme « ARGIC 2 », dont l'objectif est précisément de mieux appréhender les interactions entre la météorologie et les déformations des sols argileux. Les conclusions de ce programme, financé par le ministère de l'écologie, sont attendues pour la fin de l'année 2013.

Nous sommes conscients, madame la sénatrice, que les préjudices subis par ceux qui vivent dans des zones touchées par des catastrophes naturelles peuvent être dramatiques. Nous devons tout faire pour mieux comprendre et prendre en compte les dommages.

Je crois que le processus que je viens de décrire va dans ce sens.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Madame la ministre, je vous remercie de me confirmer que ce groupe de réflexion va pouvoir effectivement travailler et rendre un rapport d'ici à la fin de l'année ; cela va vraiment dans le sens de ma question.

Je souhaite attirer votre attention, au-delà de l'évolution de la procédure, sur quatre points sur lesquels nous devrons, me semble-t-il, travailler tous ensemble compte tenu de l'immense détresse dans laquelle se trouvent un certain nombre de sinistrés.

Le premier concerne ce que j'appellerai un peu cyniquement le « stock actuel de sinistrés ». Nombre de nos concitoyens vivent aujourd'hui dans des zones sinistrées, dans des conditions de grande détresse. Comme les communes n'ont pas été reconnues en état de catastrophe naturelle, les assurances ne veulent pas indemniser. Il y a donc de nombreuses personnes en difficulté pour lesquelles il faudrait trouver une solution.

Deuxième point, je souhaite que l'on réfléchisse au comportement des compagnies d'assurances, qui, lorsqu'une commune est déclarée en état de catastrophe naturelle une année, si le plaignant a fait une demande l'année précédente, ne prennent pas en considération les demandes en s'appuyant sur la non-reconnaissance de l'année antérieure. Il y a là, me semble-t-il, un problème sur lequel nous devons travailler.

Troisième point, je voudrais également que l'on puisse se pencher sur la responsabilité des constructeurs : est-il normal qu'un aménageur soit exonéré de toute responsabilité au-delà de la garantie décennale ? Il est de sa responsabilité de construire une maison qui tienne sur ses fondations un certain nombre d'années, quelle que soit la nature du sol.

Enfin, quatrième point, il faut peut-être réfléchir sur la responsabilité future des constructeurs, notamment sur l'obligation de faire des analyses des sols, même si la commune n'est pas engagée dans un plan de prévention des risques naturels, qui est une démarche assez lourde. Nous pourrions, me semble-t-il, réfléchir à une évolution de la législation dans ce sens.