M. Bruno Le Roux alerte Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les difficultés d'application de la réglementation relative à la sécurité incendie dans certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'arrêté du 19 novembre 2001, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, prévoit que « la surveillance de l'établissement doit être assurée par des employés spécialement désignés et entraînés à la mise en oeuvre des moyens de secours », et que « [...] le personnel affecté à la surveillance doit être formé à l'évacuation des résidents par transfert horizontal avant l'arrivée des secours... ». Cependant, les mesures générales édictées par cet arrêté ont engendré de nombreuses difficultés pour leur mise en oeuvre complexe et leur financement dans plusieurs établissements. Plusieurs de ces dispositions nécessitent en effet d'être précisées, s'agissant notamment de la qualification (aide-soignant, agent de service ou de surveillance...) et du nombre d'employés qui doivent être affectés à la mise en oeuvre des moyens de secours. Toutes ces mesures devraient également être ajustées en fonction du nombre de résidents hébergés dans chaque établissement. Certains de ces EHPAD ont-ils la possibilité d'aménager des dispositifs d'astreinte pour mettre en oeuvre les mesures de surveillance et d'évacuation ? Les petits établissements de 25 résidents sont-ils contraints d'appliquer les mêmes mesures qu'un établissement hébergeant de 60 à 80 personnes ? Il paraît ainsi indispensable de clarifier le champ de cette réglementation et de l'adapter aux divers EHPAD, tout en prévoyant les financements adéquats. Par conséquent, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour aider tous les EHPAD à appliquer ces mesures de sécurité.