Mme Angèle Préville attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la non-éligibilité des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) aux instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État pour la construction de centres d'incendie et de secours.
Le SDIS du Lot s'est engagé dans un projet de construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l'activité des sapeurs-pompiers.
Le SDIS du Lot, en tant que maître d'ouvrage du projet, n'est éligible à aucun des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités tels la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Or, le financement des SDIS relevant des collectivités territoriales (conseil départemental et bloc communal), les subventions d'État auxquelles peuvent prétendre ces collectivités devraient bénéficier de la même manière aux SDIS puisqu'elles les financent.

Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 1860, transmise à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Mme Angèle Préville. Monsieur le secrétaire d'État, chacun sait combien les pompiers sont indispensables à la sécurité de notre territoire. La densité des moyens humains et des équipements dédiés est une condition indispensable pour garantir la qualité des secours, tout particulièrement en milieu rural. Ce maillage étroit est à préserver et à consolider.

Or, depuis plusieurs années, nous assistons à la raréfaction des services publics en milieu rural. C'est le cas dans le département du Lot.

Ces services publics, notamment les secours assurés par les pompiers, sont pourtant indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens et d'une importance vitale.

Par leur dévouement exemplaire, les sapeurs-pompiers professionnels et majoritairement volontaires sont aux avant-postes du secours dans notre pays.

Dans le Lot, le service départemental d'incendie et de secours s'est engagé dans le projet de construction d'un nouveau centre d'incendie et de secours principal à Cahors pour remplacer les locaux actuels sous-dimensionnés, vétustes et inadaptés à l'activité des sapeurs-pompiers.

En application de la loi du 3 mai 1996, la compétence en matière d'incendie et de secours ainsi que celle en matière de construction appartiennent au SDIS.

C'est pourquoi le SDIS du Lot est maître d'ouvrage du projet. Il n'est pourtant éligible à aucun des principaux instruments financiers de soutien à l'investissement des collectivités tels que la dotation de soutien à l'investissement local, ou DSIL, la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou DETR, la dotation de soutien à l'investissement des départements, ou DSID, ou encore le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, le FNADT.

Or le financement des SDIS relève des collectivités territoriales – conseil départemental et bloc communal.

Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous expliquer pourquoi les services publics de secours sont ainsi exclus des instruments financiers de soutien à l'investissement de l'État alors qu'ils sont essentiels à la vie de chacun, notamment de ceux qui vivent dans nos campagnes ?

Pouvez-vous nous dire ce que vous comptez mettre en place pour soutenir l'investissement des collectivités dans les services publics dont elles ont la charge ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice Angèle Préville, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du budget de l'État comporte environ 2 milliards d'euros destinés à subventionner des opérations d'investissement portées en maîtrise d'ouvrage par des collectivités territoriales, principalement des communes et des intercommunalités – notamment rurales –, mais aussi par des départements.

Comme vous le savez, les SDIS sont des établissements publics administratifs locaux, dotés d'une personnalité morale. Ils sont bien autonomes par rapport aux collectivités qui les dirigent et ne peuvent pas, à ce titre, bénéficier des subventions que le législateur a entendu réserver aux collectivités stricto sensu.

La loi a cependant aménagé depuis quelques années une faculté, pour que des entités distinctes des collectivités puissent recevoir des subventions – par exemple au titre de la DETR ou de la DSIL. En effet, la loi prévoit que « lorsque la subvention s'inscrit dans le cadre d'un contrat signé avec le représentant de l'État, les maîtres d'ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention ».

Ce système concilie deux impératifs. Le premier est celui de la souplesse. En effet, il permet de conclure des conventions de financement pour tout type d'acteur que la collectivité voudrait intégrer dans son opération : un SDIS, un syndicat d'électricité, une association ou même une autre collectivité.

Le second impératif est celui de l'exclusivité de la relation entre le préfet et les dirigeants élus des collectivités auxquelles les subventions sont, d'abord et avant tout, destinées. Cela signifie, par exemple, qu'il revient au conseil départemental de solliciter une subvention allouée directement au SDIS, et non au SDIS de solliciter lui-même des aides en parallèle de ce que pourrait faire le conseil départemental.

Cette souplesse est d'ailleurs utilisée. Ainsi, quelques subventions de DSIL ou de DSID ont bien été dévolues directement à des SDIS en 2020.

Nous laissons évidemment aux préfets le soin de juger de l'opportunité d'attribuer les crédits à des entités autonomes et non à des collectivités, en fonction des priorités locales.

Je suis prêt à étudier le cas que vous me signalez dans le Lot pour voir comment et dans quelles conditions l'État pourrait le soutenir.

Enfin, en ce qui concerne, plus généralement, les investissements locaux, vous savez que l'État mettra 337 millions d'euros de DSIL supplémentaires sur la table l'année prochaine. Je crois que cela répond parfaitement aux enjeux que vous avez soulevés.

M. le président. La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Mme Angèle Préville. Merci, monsieur le secrétaire d'État. Je ferai part de votre réponse aux élus de mon département.