M. Gérard Longuet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la possibilité pour une communauté de communes d'obtenir la compétence « incendie et secours » avec financement intercommunal en remplacement des financements communaux.
Conformément à l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, « l'établissement public [dénommé " service départemental d'incendie et de secours "] peut passer avec les collectivités locales ou leurs établissements publics toute convention ayant trait à la gestion non opérationnelle du service d'incendie et de secours. »
Il lui demande de bien vouloir lui préciser le champ de la compétence « incendie et secours » que peut acquérir une intercommunalité.
