M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les compensations par l'État des dépenses engagées par les collectivités pour la mise en place des centres de vaccination.
Depuis la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finance rectificative et, en responsabilité, la majorité sénatoriale les a votées. Mais aujourd'hui, force est de constater que le compte n'y est pas !
Malgré le financement intégral du coût des vaccins, le financement à 50 % des masques à l'usage des collectivités, l'étalement des charges liées à la crise sur une durée maximum de cinq ans et le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal, les finances des communes sont aujourd'hui mises à mal par les surcoûts liés à la mise en place des centres de vaccination.
Le Gouvernement a créé le fonds d'intervention régional (FIR) des agences régionales de santé qui a pour objectif de financer les surcoûts auxquels les collectivités sont confrontées avec la mise en place des centres de vaccination : 60 millions d'euros ont été affectés soit 50 000 euros pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois. Ces fonds devaient permettre aux communes la prise en charge des moyens de fonctionnement tels que le secrétariat, la coordination, l'accueil ainsi que la mobilisation des agents pour le fonctionnement des centres en plus de leur temps de travail habituel et le recrutement de personnes complémentaires. Mais, à ce jour, les communes n'ont rien touchées et ce, malgré de nombreuses relances auprès des agences régionales de santé.
Les communes se sont fortement investies pour protéger nos concitoyens et leur permettre de se faire vacciner au plus près de leur domicile. Mais les dépenses « Covid » pèsent très lourdement sur leurs finances et, tout cela, dans un contexte où leurs capacités d'investissement sont très largement obérées.
Il y a urgence : les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement se font attendre et elles apparaissent déjà insuffisantes.
À l'aube de l'annonce d'une troisième dose, les inquiétudes des élus grandissent. Il lui demande si le Gouvernement va entendre les préoccupations de ces élus locaux qui demandent une compensation intégrale des dépenses et si elle peut, dès aujourd'hui, les rassurer sur les modalités et les délais de versement des subventions de compensation.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 1853, transmise à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Jean-Baptiste Blanc. Depuis la crise sanitaire, madame la ministre, le Gouvernement a mis en œuvre une série de mesures de soutien aux communes au gré des lois de finances rectificatives et, en responsabilité, nous les avons majoritairement votées dans cet hémicycle. Toutefois, force est de constater que le compte n'y est pas !

Malgré le financement intégral du coût des vaccins, le financement à 50 % des masques à l'usage des collectivités, l'étalement des charges liées à la crise sur une durée maximum de cinq ans et le mécanisme de compensation des pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités du bloc communal, les communes sont aujourd'hui à l'agonie, acculées par les surcoûts liés à la mise en place des centres de vaccination.

Vous avez créé le fonds d'intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé, qui a pour objectif de financer les surcoûts auxquels les collectivités sont confrontées avec la mise en place des centres de vaccination. Il a été doté de 60 millions d'euros, soit 50 000 euros pour un centre de vaccination de taille moyenne et pour six mois.

Ces crédits devaient couvrir la prise en charge par les communes des moyens de fonctionnement des centres de vaccination, qu'il s'agisse du secrétariat, de la coordination et de l'accueil, de la mobilisation des agents en plus de leur temps de travail habituel et du recrutement de personnes supplémentaires. Or, à ce jour, les communes n'ont rien touché, et cela malgré de nombreuses relances auprès des ARS.

Madame la ministre, nos communes se sont fortement investies, comme vous le savez, pour protéger nos concitoyens et leur permettre de se faire vacciner au plus près de leur domicile – on peut encore le constater en ce moment.

Cependant, les dépenses liées au covid pèsent très lourd sur leurs finances, dans un contexte où leurs capacités d'investissement sont largement obérées.

Madame la ministre, il y a urgence ! Les dotations forfaitaires promises par le Gouvernement se font attendre et apparaissent déjà insuffisantes. L'organisation de la campagne de vaccination pour la troisième dose inquiète de plus en plus les élus locaux.

Le Gouvernement entendra-t-il leurs préoccupations, alors qu'ils demandent une compensation intégrale des dépenses ? Pourriez-vous dès aujourd'hui les rassurer quant aux modalités et aux délais de versement de ces compensations ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, les structures portant les centres de vaccination, dont les collectivités territoriales, peuvent, comme vous l'avez rappelé, faire appel au fonds d'intervention régional, le FIR, des agences régionales de santé. Cela permet, sur décision du directeur général de chaque ARS, d'assurer une démarche partenariale pour le financement des dépenses de fonctionnement des centres de vaccination.

Afin de l'adapter aux situations locales spécifiques à la gestion de la crise sanitaire, le cadre du FIR a été actualisé par une circulaire MinSanté relative aux rémunérations et au financement de la vaccination.

Au titre des surcoûts pris en charge par le FIR sont effectivement comptabilisés les frais de gestion du centre, les investissements en matière informatique ou de matériel médical et le transport de patients âgés ou isolés. Les dépenses liées aux ressources humaines concernant l'embauche de vacataires ou les heures supplémentaires des agents travaillant dans le centre de vaccination sont également compensées par le FIR actualisé.

En revanche, la mise à disposition d'agents d'autres services pour le centre de vaccination n'est pas remboursée par l'ARS, car ces dépenses auraient dans tous les cas été supportées par la collectivité. Il en va de même pour les dépenses liées à l'usage de locaux fermés comme centres de vaccination.

En l'espèce, le montant de 50 000 euros que vous mentionnez correspond à un fonds d'amorçage par centre pour une durée de six mois. Naturellement, le montant réel est ajustable ex post en fonction des dépenses éligibles effectivement constatées. Cela n'est donc en aucun cas un plafond global et définitif.

En outre, il n'est pas possible d'affirmer que « les communes n'ont rien touché », car les fonds d'amorçage ont été décaissés. Si des dépenses éligibles n'ont pas encore fait l'objet d'une indemnisation, les conventions signées avec les ARS prévoient que les montants attribués au titre de l'amorçage du fonctionnement du centre peuvent être réajustés dans le cadre d'un avenant.

Si des communes, dans un champ géographique donné, devaient à date vous informer d'une absence de versement, je vous invite à en faire part à mes services, de sorte que les difficultés résiduelles soient traitées dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour la réplique.

M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions. Il serait bon effectivement que, lorsque les collectivités exercent des compétences pour le compte de l'État, leurs dépenses soient intégralement compensées.

Je prends bonne note de l'élargissement du FIR, et nous vous ferons remonter les informations.