M. Philippe Paul interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 16 juillet 2007 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). Par ce texte, les bâtiments ou locaux à usage d'hébergement qui peuvent accueillir plus de quinze personnes sont notamment soumis à l'obligation de disposer d'un membre du personnel ou d'au moins un responsable présent en permanence lorsque l'établissement est ouvert au public. Or, il semblerait que suivant les départements, cette obligation d'une présence permanente ne soit pas mise en œuvre avec le même degré d'exigence. Outre le fait qu'il est permis de s'étonner d'une application à géométrie variable d'un arrêté censé viser l'ensemble du territoire national, il en résulte des distorsions de concurrence entre les établissements. Ainsi, à titre d'exemple, les centres nautiques du Finistère qui accueillent des classes de découverte se trouvent-ils soumis à une application stricte de l'obligation d'une présence de nuit dans leurs hébergements, qui se traduit par des surcoûts que l'association Nautisme en Bretagne évalue à cinq euros par jour et par élève accueilli. Aussi, lui demande-t-il confirmation de l'existence d'une application plus ou moins rigoureuse des dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2007, et tout particulièrement de l'obligation de présence nocturne d'un représentant de l'exploitant, selon les départements et, dans l'affirmative, les raisons qui la justifieraient tant en matière de sécurité du public accueilli que sur un plan économique.