Depuis la réforme de 2015, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) relève d'un règlement départemental élaboré par le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales. L'interprétation stricte de ces règlements conduit parfois à appliquer des contraintes disproportionnées, avec des coûts de mise aux normes très importants pour les budgets communaux.

En Charente-Maritime, la DETR a été affectée en priorité aux dossiers de mise en conformité, mais cela crée d'importantes contraintes financières pour les communes car les mises en conformité s'étalent sur plusieurs années. De nombreux permis de construire sont refusés en raison de l'appréciation de la distance entre le point d'eau et l'habitation.

Dans une décision du 30 octobre 2019, le tribunal administratif de Poitiers juge que le règlement départemental de défense contre l'incendie ne saurait être opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. La jurisprudence a débloqué beaucoup de dossiers, mais il convient de lever toute insécurité juridique. Jusqu'à présent aucune compagnie d'assurances ne s'est retournée contre un maire, mais la responsabilité de ce dernier pourrait-elle être engagée en cas d'incendie, ou l'engagement d'une commune à se mettre en conformité suffit-il à protéger les élus ?

La DECI relève du maire ou du président de l'EPCI. Elle porte sur la gestion de l'eau par les pompiers.

La réforme de 2015 a instauré une réglementation novatrice, plus souple et plus adaptée au risque incendie dans chaque territoire. La fixation des distances aux points d'eau varie donc en fonction des communes. Cette règle peut certes être contraignante, notamment pour les communes rurales, mais elle peut évoluer en fonction des retours d'expérience des élus locaux - je le sais pour l'avoir été moi-même. La coexistence de deux régimes juridiques distincts n'est pas souhaitable.

S'agissant de la responsabilité des élus, la réforme de 2015 incite à la planification grâce au développement des schémas communaux et intercommunaux sur la base d'une analyse des risques. Dans certains cas, un financement territorial par des tiers peut être envisagé.

L'expérimentation préalable de ce fonctionnement dans les Deux-Sèvres et en Ille-et-Vilaine avait permis d'en constater la pertinence.