Dépôt de plainte à distance

Après le décret relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle, le décret du 27 mai 2024 porte sur la « plainte en ligne ». Il présente plusieurs finalités : autoriser « un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités de permettre le dépôt de plainte de manière dématérialisée », « obtenir un rendez-vous auprès d'un service de police ou de gendarmerie » et « permettre aux services d'instruire la plainte et d'informer les personnes concernées des suites réservées à celles-ci ». Cette procédure, facultative comme le soulignait la CNIL dans son avis, permettra aux personnes de faire une première déclaration en ligne en transmettant un certain nombre d’informations en vue d’obtenir un rendez-vous dans un service de police ou de gendarmerie. La procédure n’est pas totalement en ligne, elle permet seulement de préparer une plainte à distance à l’instar de la pré-plainte qu’elle a pour objet de remplacer. A noter que cette plainte en ligne ne rentrera en vigueur pas avant la publication d’un arrêté du ministère de l’Intérieur.

Quoiqu’il en soit, ces deux réformes (plainte en visioconférence et plainte en ligne) visent à faciliter la transmission d’informations au procureur de la République via les outils numériques.

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