Mieux prendre en compte le risque incendie par une meilleure connaissance

Après la réglementation sur l’obligation légale de débroussailler (OLD) et la mise en place de la redevance sur les producteurs de produits de tabac, un nouveau décret complète la loi du 10 juillet visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.

Son article 23, qui modifiait à la fois le code de l’environnement et le code forestier, introduisait « une obligation d'information pour le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement » (zones sismiques, zones soumises à un plan de prévention des risques qu’ils soient technologiques, liés aux risques naturels, risques miniers ou encore technologiques). Cette obligation débute dès l’annonce immobilière devra se poursuivre à toutes les étapes de la vente ou la location afin d’éclairer au mieux le futur acheteur ou loueur. Ces informations peuvent être également obtenues grâce au site gouvernemental « géorisques » lequel permet à tout particulier de connaitre les risques près de chez lui.

Ce décret met également en application une autre disposition de la loi l’article 26. Cette disposition instaurait un nouveau document : « une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation ». Il « précise les modalités de mise à disposition de la carte nationale » qui devrait être « arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026 ». Elle sera accessible sur le site « géorisques ».

Enfin, ce décret détermine « les modalités d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger élevé et très élevé de feux de forêt et de végétation ». Il appartient au préfet de département de délimiter ces zones. A ce titre, il se basera sur les informations de la carte nationale et de toutes « autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation », notamment l’arrêté interministériel établissant une liste de communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation. Sont visés les communes listées mais non couvertes par un PPRIF approuvé. Ces zones de danger vaudront servitudes d’utilité publique. Il est inséré une liste des servitudes d'utilité publique dans une annexe insérée au Livre Ier du code de l’urbanisme.

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