Prévention des incendies et contribution de la filière des producteurs de tabac

Le tabac, en raison des mégots de cigarettes jetés par les consommateurs, est une des causes d’incendies en France et plus largement dans le monde, décimant des pans entiers de forêts et participant au réchauffement climatique.

La loi du 10 juillet 2023, maintes fois mentionnée dans la veille juridique, a introduit une obligation à la charge des éco-organismes créés par les producteurs de tabac de contribuer « au financement d’actions de communication visant à sensibiliser au risque d’incendie lié à l’abandon de déchets issus de ces produits (C. env., art. L. 541-10-28, al. 1^er). Ce même texte prévoit que « lorsque le ministère chargé de l'environnement met en œuvre des actions de communication relatives à la prévention des incendies de forêt, les éco-organismes et les systèmes individuels agréés en application du même 19° supportent tout ou partie des coûts correspondants en versant une redevance » (al. 2).

Un décret du 18 avril 2024 détermine les modalités de mise en œuvre de cette redevance. Il prévoit que les coûts à la charge des éco-organismes devront être répartis « au prorata des charges supportées par chacun d'eux l'année précédente pour la prévention et la gestion des déchets issus des produits visés à la présente section » (art. 1^er).  Une limite est posée puisque la part annuelle minimale de ces contributions devra « être comprise entre 1 % et 6 % du montant total des contributions perçues » par ces mêmes éco-organismes. Il faudra néanmoins attendre un arrêté pour connaitre le montant de cette redevance. L’inobservation de cette obligation permet au préfet d’engager certaines mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement.

Par ces règles, le législateur a manifesté sa volonté nette de mobiliser l’ensemble des acteurs, y compris ceux qui sont indirectement la cause, dans la prévention des feux.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)