Obligations légales de débroussaillement - précisions

La période estivale approche à grand pas et pas moins de trois textes réglementaires viennent compléter la loi du 10 juillet 2023. Ils apportent des précisions sur les obligations légales de débroussaillement (OLD). Ces OLD, à la charge des propriétaires de constructions, chantiers, installations de toute nature ainsi que des gestionnaires d'infrastructures de transport, présentent un intérêt indéniable : elles « constituent des travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d'abriter des espèces protégées ».

Parce qu’elles ne sont pas toujours respectées, la loi autorise les collectivités territoriales à agir en lieu et place des propriétaires récalcitrants. Un premier décret introduit les modalités d’une procédure simplifiée en vue de recueillir l’accord des propriétaires pour faire effectuer le débroussaillement.

Toujours dans un souci de simplification, un autre décret allège la procédure d’exécution des OLD sur les sites classés. Ainsi, il étend les régimes de dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour les coupes et abattages d'arbres en espace boisé aux espaces boisés classés.

Enfin, un arrêté « définit le socle des types de travaux que doivent contenir les arrêtés préfectoraux en vue de leur harmonisation, ceux-ci ayant vocation à préciser les critères techniques de réalisation des travaux ».  

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)