Commande publique et économie circulaire

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire dite AGEC proposait plusieurs axes parmi lesquels le réemploi solidaire. Par application de l’article 58 de ce texte, un nouveau décret est paru – il y a quelques jours maintenant – obligeant les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales à privilégier l’acquisition de biens issus de l'économie circulaire, c’est-à-dire les biens issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. Les acheteurs publics disposeront de deux moyens :

« 1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures en application de l'article L. 1111-5 du code de la commande publique ;
2° Au moyen de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations, désignée par le même arrêté ».

Une annexe précise, par ailleurs, la progression pluriannuelle de ces biens qui devront être acquis jusqu’en 2030. Afin de s’assurer de l’effectivité de ces dispositions, il est demandé aux acheteurs publics de déclarer la part de ces dépenses annuelles. Un arrêté devrait ultérieurement déterminer les modalités de cette déclaration. Il remplace ainsi le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021.

En développant l’économie circulaire, le décret constitue une nouvelle étape pour limiter l’impact des administrations en raison de leurs activités sur l’environnement. Il concède toutefois (faute d’alternative) une dérogation à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique : celle de l’utilisation des sacs poubelle en plastique à usage unique pour des raisons de santé ou de sécurité.

PS : Ce vendredi 1^er mars constitue un jour spécial puisque c’est la journée mondiale de la protection civile. Une pensée forte à tous ces acteurs. 

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)