Autorisations d'engagement et crédits de paiement

En attendant la future loi de finances pour l'année 2024, la loi de finances pour l'année 2023 continue de faire l'objet d'ajustements.

Ainsi, la sécurité civile a bénéficié d’une double autorisation parlementaire : des autorisations d’engagement et des crédits de paiement pour un montant total de 8 917 euros.

Les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP) sont définis par la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

L’article 8 explique que « les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées ». Cette autorisation peut « être mise en service ou exécuté sans adjonction » c’est-à-dire qu’elle peut être consommée dès la signature de l’acte juridique engageant la dépense de l’État et instaurant une obligation avec un tiers.

Ce même texte précise que « les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement ». Ils représentent le paiement succédant ainsi à l’engagement juridique. Les CP peuvent s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires tout en respectant les montant des AE.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)