Réglementation des ERP en matière de sécurité contre les incendies et de panique

Les établissements recevant du public (ERP) sont régis par l’arrêté du 25 juin 1980 et les dispositions du code de la construction et de l’habitation (articles R. 143-2 et suivants) lesquels obligent des obligations de sécurité et de lutte contre les risques d’incendie. Ces contraintes s’imposent au moment de la construction de l’ERP puis tout au long de son exploitation. La violation de ces règles peut engager les responsabilités civile et/ou pénale de ceux et celles qui sont tenus de les respecter.

L’arrêté du 25 juin 1980 vient d’être actualisé par un nouvel arrêté du 30 octobre 2023 faisant suite à un précédent arrêté pris le 25 juillet 2022.

Qu’est-ce qu’il intègre en termes de nouveautés ? Désormais, « les structures provisoires et démontables installées dans un établissement recevant du public relèvent des dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables ».

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)