Nouveau décret d'application de la loi "Matras"

Un décret n° 2019-743 du 17 juillet 2019 avait instauré, à titre expérimental (jusqu’au 5 février 2022), l’usage des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions et ce au même titre que les policiers et les gendarmes.

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, loi « Matras », a généralisé cette pratique en modifiant l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure. Le recours aux caméras demeure strictement encadré ; l’article reprend les trois finalités du décret de 2019 à savoir : 1) la prévention des incidents aux cours des interventions des agents ; 2) le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves ; 3) la formation et la pédagogie des agents. Dans tous les cas, l’enregistrement ne doit pas être « susceptible de porter atteinte au secret médical ».

Pour autant, en dépit de cette disposition, il manquait le décret d’application destiné à préciser « les modalités d’autorisation par l’autorité préfectorale de l’emploi des caméras individuelles » par les intéressés et les conditions de traitement des données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels.

Le Journal officiel du 30 juin a publié le décret n° 2023-526 du 29 juin 2023 portant application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers ; il fera l'objet d'un résumé sous forme d'infographie la semaine prochaine.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)