Pactes capacitaires : précisions quant aux modalités de mise en œuvre

En vue d’augmenter et d'améliorer la réponse opérationnelle aux nouveaux enjeux de la sécurité civile, le ministre de l’Intérieur avait introduit, lors de son discours à Vannes le 21 septembre 2019, l’idée des pactes capacitaires. La loi « Matras » lui a consacré une portée juridique puisqu’elle permet à l'Etat, les collectivités territoriales et les SIS de « conclure une convention, dans chaque département, afin de répondre aux fragilités capacitaires face aux risques particuliers, à l'émergence et à l'évolution des risques complexes, identifiées dans les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces définis au présent code » (article 15). Construit sur la base du SDACR et du CoTRRiM, le gouvernement a entendu renforcer le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales et ce à long terme, d’où la mise en place d’un pacte capacitaire pluriannuel. Solidarité oblige, le pacte capacitaire contient une composante financière ; il « précise la participation financière de chacune des parties signataires ».

Dans une circulaire parue récemment, il est demandé directement aux préfets « de mettre en œuvre la démarche des pactes capacitaires afin de présenter les projets éligibles de la zone de défense et de sécurité concernée ». A ce titre, les préfets devront s’appuyer sur les critères retenus par ladite circulaire tels que le caractère « mutualisable du projet, le calendrier de réalisation ou encore la capacité à engager le projet rapidement.

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La veille juridique est proposée par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC)